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Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Les revenus locatifs ne vont pas être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement communiqué à l’employeur et retenu sur les salaires. Les revenus fonciers sont imposés sous forme d’acompte prélevé sur votre compte.

Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

L’imposition des revenus fonciers à compter de 2019

A compter du 1er janvier 2019, vos revenus fonciers seront imposés sous forme d’acompte prélevé directement par les impôts sur votre compte bancaire. Par défaut, le prélèvement des acomptes se fait mensuellement. Vous pouvez cependant opter pour un prélèvement trimestriel des acomptes. La gestion de vos acomptes en ligne vous permet également de supprimer un acompte (par ex. en cas de vacance d’un bien immobilier ou de fin de location), de reporter un acompte, augmenter un acompte (en cas d’augmentation de loyer) ou créer un acompte (en cas de première mise en location). Cette gestion des acomptes est ouverte à compter du 2 janvier 2019.

Bon à savoir

Les dépenses de travaux effectués en 2018 seront prises en compte pour le calcul des charges déductibles au titre des revenus fonciers 2019. En effet, pour le calcul de l’impôt 2019, seront déductibles 50 % de la somme des dépenses des travaux effectués en 2018 et en 2019.

Qu’advient-il des dépenses de travaux effectuées en 2018 et en 2019 ?

Pour les dépenses de travaux effectués en 2018 :

  • Si elles ne dépassent pas le montant des loyers, elles seront « perdues » au titre de l’imposition des revenus fonciers 2018 puisque l’impôt qui sera dû sur les revenus (après déduction des dépenses de travaux) sera de toute façon compensé par le Crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR).
  • Si elles créent un déficit foncier, il est reportable sur les années suivantes de façon classique. Ainsi, il est imputable sur l’impôt sur le revenu 2018 éventuellement dû après imputation du CIMR (en cas de revenus qualifiés d’exceptionnels) dans la limite de 10 700 € ou bien sur les loyers et/ou le revenu global des années suivantes.

Les dépenses de travaux effectués en 2019 ne seront prises en compte qu’à hauteur de 50 %. En 2020, retour à la normale, vos dépenses de travaux sont entièrement déductibles.

Références juridiques

  • Articles 204 A et suivants du CGI
  • BOI-IR-PAS
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