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Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable depuis le 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Comment fonctionne le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte liquidé et prélevé directement par l’administration sur le compte bancaire du contribuable le 15 de chaque mois ou sur option les 15 février, mai, août et novembre. Cet acompte, qui est déterminé en fonction du taux de prélèvement du foyer fiscal, est appliqué sur tous les revenus fonciers qu’ils soient soumis à un régime réel d’imposition ou au régime micro-foncier. L’assiette de l’acompte est constituée du revenu net déterminé par différence entre les loyers perçus et les charges (pour leur montant réel ou par application de l’abattement forfaitaire de 30 %) diminué des éventuels déficits fonciers antérieurs imputables. En présence de déficits sur l’année de référence, aucun acompte n’est prélevé. De janvier à août, le taux de l’acompte est déterminé à partir des revenus de l’année n-2 et à partir de ceux de l’année n-1 de septembre à décembre.

Bon à savoir

Les prélèvements sociaux sont acquittés dans les mêmes conditions que les revenus fonciers par versement d’un acompte mensuel ou trimestriel.

La déclaration annuelle des revenus fonciers

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source n’a pas supprimé l’obligation de déclarer ses revenus au printemps de l’année suivante celle de leur perception. Les formulaires habituels sont à utiliser (n°2042 et n°2044 le cas échéant) et doivent être télédéclarés. Suite au dépôt de cette déclaration, l’administration calcule le montant de l’impôt dû. Elle déduit les prélèvements et acomptes déjà payés tout au long de l’année et détermine ainsi le solde de l’impôt à reverser en cas de trop-payé ou à prélever dans le cas inverse. Le taux du prélèvement est également actualisé.

Références juridiques

  • BOI-IR-PAS-10-10-20-20180515 §70
  • BOI-IR-PAS-20-10-20-30-20180515
  • BOI-IR-PAS-30-20-10-20190329
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