Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

13 fév 2019
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L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne également des droits de donation, réclamés par l’administration fiscale. Mais qui doit payer l’ensemble de ces frais ? La rédaction vous dit tout.

Image
Une maison en pierre dans un hameau
C'est le bénéficiaire de la donation qui paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération. © Michel PERES

Sommaire

Quels sont les frais pour une donation et qui doit les payer ?

Droits de donation, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière... la donation est soumise à de nombreux frais. Ils doivent en principe être payés par celui qui bénéficie de la donation, mais le donateur peut aussi les prendre en charge. Néanmoins, grâce à des abattements, une donation n'est taxée qu'à compter de 100 000 € si elle est en faveur d'un enfant et de 80 724 € si elle est en faveur du conjoint marié ou pacsé. En outre, l'abattement est de 31 865 € lorsque la donation concerne les petits-enfants et de 5 310 € pour les arrière-petits-enfants. Précisons que l'abattement s'applique par période de 15 ans. Après cette période, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté :

  • de 5 à 45 % pour les enfants ou conjoints à 60 % pour les bénéficiaires sans lien de parenté.

Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €. 

Taux de frais de notaire pour une donation entre vifs

Montant de la donation Frais de notaire
De 0 à 6 500 € 4,931 %
De 6 501 à 17 000 € 2,034 %
De 17 001 à 60 000 € 1,356 %
Plus de 60 000 € 1,017 %

Donation avec usufruit : à combien s'élèvent les frais de notaire ?

Suite à un démembrement de propriété, un bien immobilier est juridiquement divisé en deux : l'usufruit et la nue-propriété. Dans ce cas, le donateur conserve l'usufruit du bien (occupation du logement, perception des revenus locatifs, etc.) tout en anticipant sa succession, tandis que le bénéficiaire (ou donataire) acquiert la nue-propriété. La donation est alors dite « avec réserve d’usufruit ». Ce type de donation permet notamment de réduire les droits fiscaux. Ainsi, le donataire n'est assujetti qu'aux droits de donation, bénéficiant des abattements correspondants. La donation « avec réserve d’usufruit » a l’avantage de limiter les droits de mutation à payer.  En effet, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière, selon l'âge de l'usufruitier : plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible, moins les droits de donation sont élevés. Cette valeur est donc, en toute logique, moins élevée que la valeur en pleine propriété. Au décès du donateur, les donataires deviennent automatiquement pleins propriétaires, sans droit de mutation à acquitter en complément.

Quels sont les frais pour la donation d’un bien immobilier de son vivant ?

En l'absence de donation de son vivant, le patrimoine d'un individu est transmis, à son décès, à ses héritiers, qui sont soumis au paiement de frais de succession pouvant être très lourds. Pour éviter d'en arriver là, la donation d'un bien immobilier de son vivant est une bonne solution. Elle permet d’aider ses enfants, de maximiser fiscalement sa succession, d’anticiper le partage de sa succession et d’optimiser sa situation fiscale en fonction de ses besoins actuels. De plus, une donation immobilière réalisée de son vivant n’est, de fait, pas soumise aux droits de succession. Néanmoins, elle engendre des droits de donation, qui sont soumis à un barème bénéficiant d'abattements non négligeables, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. A ces droits de mutation réduits s'ajoutent néanmoins la rémunération du notaire (émoluments), les débours ainsi que la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. Précisons qu'une donation de son vivant peut être effectuée tous les 15 ans : il est donc possible, au moyen de donations successives, de transmettre la totalité du patrimoine en totale exonération d'impôts.

Fiscalité : le taux d’imposition des droits de donation

Les donations sont taxées et c’est l’administration fiscale qui fixe le barème des droits de donation. Le taux d’imposition s’étend de 5 % à 45 % et dépend du montant de la donation mais également du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces taxes doivent être réglées par le bénéficiaire qui doit déclarer le montant reçu à l’administration fiscale. Lorsque la donation a lieu en ligne directe, le barème d’imposition se décompose de la façon suivante :

Valeur taxable après déduction de l’abattement Taux d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Entre 12 019 et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Concrètement, à partir de ce barème, vous pouvez considérer que lorsque le bénéficiaire reçoit par exemple une donation de 300 000 € et profite d’un abattement de 100 000 €, les droits de donation ne seront payés que sur la somme de 200 000 €.

Les cas de réduction sur les droits de donation

Certains bénéficiaires peuvent se voir appliquer une réduction des droits de donation à payer. On relève deux cas de figure :

  1. Les mutilés de guerre qui atteignent un degré d’invalidité égal ou supérieur à 50 % bénéficient de 305 € de réduction sur les droits de donation à payer.
  2. Les donations d’entreprise permettent également de bénéficier d’une réduction. Le bénéficiaire qui reçoit des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles par donation, et sous certaines conditions, peut bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation.

De plus, si le donateur a moins de 70 ans, le bénéficiaire profite d’une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Conseil SeLoger

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