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Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines conditions. La loi ELAN a allongé la liste des critères pour obtenir un HLM.

Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

La liste des critères de priorité pour obtenir un logement social

Les logements sociaux sont prioritairement attribués aux personnes répondant aux conditions suivantes, selon l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation :

  • Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
  • Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique.
  • Les personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à des difficultés d’insertion sociale.
  • Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition.
  • Les personnes qui reprennent une activité après une période de chômage longue durée.
  • Les personnes exposées à une situation d’habitat indigne,
  • Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage subissant des violences au sein du couple,
  • Les personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle,
  • Les personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme,
  • Les personnes ayant un enfant à charge et logées dans des locaux suroccupés ou indécents,
  • Les personnes dépourvues de logement,
  • Les personnes menacées d’expulsion sans relogement.

Bon à savoir

Tous ces critères s’ajoutent également aux conditions de ressources exigées pour des cas de procédure d’attribution classique.

Les nouveaux critères déterminés par la loi ELAN de 2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la « loi ELAN » a ajouté de nouveaux critères de priorité pour bénéficier d’un logement social. Ainsi, depuis le 24 novembre 2018, les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou ses abords bénéficient d’une attribution prioritaire d’un logement social lorsque l’autorité judiciaire a imposé à l’auteur des faits, une ou plusieurs des interdictions suivantes :

  • Une interdiction de se rendre dans certains lieux dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente,
  • Une interdiction d’entrer en contact ou une limitation dans les contacts avec la victime.

Références juridiques

  • Article 114 de la loi n°2018-1021 dite « loi ELAN »
  • Article L441-1 du code de la construction et de l’habitation.  
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