Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines conditions. La loi ELAN a allongé la liste des critères pour obtenir un HLM.

La liste des critères de priorité pour obtenir un logement social

Les logements sociaux sont prioritairement attribués aux personnes répondant aux conditions suivantes, selon l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation :

  • Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
  • Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique.
  • Les personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à des difficultés d’insertion sociale.
  • Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition.
  • Les personnes qui reprennent une activité après une période de chômage longue durée.
  • Les personnes exposées à une situation d’habitat indigne,
  • Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage subissant des violences au sein du couple,
  • Les personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle,
  • Les personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme,
  • Les personnes ayant un enfant à charge et logées dans des locaux suroccupés ou indécents,
  • Les personnes dépourvues de logement,
  • Les personnes menacées d’expulsion sans relogement.

Bon à savoir

Tous ces critères s’ajoutent également aux conditions de ressources exigées pour des cas de procédure d’attribution classique.

Les nouveaux critères déterminés par la loi ELAN de 2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la « loi ELAN » a ajouté de nouveaux critères de priorité pour bénéficier d’un logement social. Ainsi, depuis le 24 novembre 2018, les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou ses abords bénéficient d’une attribution prioritaire d’un logement social lorsque l’autorité judiciaire a imposé à l’auteur des faits, une ou plusieurs des interdictions suivantes :

  • Une interdiction de se rendre dans certains lieux dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente,
  • Une interdiction d’entrer en contact ou une limitation dans les contacts avec la victime.

Références juridiques

  • Article 114 de la loi n°2018-1021 dite « loi ELAN »
  • Article L441-1 du code de la construction et de l’habitation.