Une coupure de courant peut s’accompagner de surtensions. La tension ainsi apportée est alors supérieure à la tension maximale que peut supporter un appareil électrique. Ces surtensions sont...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été accordée pour des travaux, elle doit être affichée durant toute la durée du chantier. L’effacement du panneau empêche le respect de cette règle et a des...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque deux concubins signent ensemble le contrat de location, ils deviennent colocataires et disposent de droits et obligations équivalents...

La location temporaire d’un local pour un parti politique le temps des élections doit respecter certaines règles. Ce type de location spécifique ne peut être régi que par un bail civil, un bail du...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Vous avez fait installer des panneaux solaires sur votre toiture. Vous êtes désormais producteur d’électricité et vous avez la possibilité de revendre le surplus d’électricité que vous ne consommez...

Vous êtes propriétaire et demandez à votre locataire de fournir des garants pour signer le contrat de location ? L’article 22‑1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles à respecter lorsqu’un garant...