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Un non-résident peut-il être loueur d'une location meublée ?

Un non-résident peut-il être loueur d'une location meublée ?

Lorsqu’une personne met en location un bien comportant tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale du logement par le locataire, ceci est considéré comme une location meublée pouvant être qualifiée de professionnelle ou non.

Un non-résident peut-il être loueur d'une location meublée ?

Un non-résident a le droit d'être loueur d'une location meublée

Peu importe qu'un propriétaire bailleur soit non-résident fiscal français ou non, la prépondérance des recettes s’apprécie sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, à la condition qu’ils soient imposables en France (en vertu de la législation fiscale et sous réserve des conventions fiscales). Les revenus imposables uniquement à l’étranger ne sont pas pris en compte.

Quelles conditions pour être qualifé de « loueur meublé professionnel » ?

La location meublée est considérée comme professionnelle si deux conditions sont réunies :

  1. Les recettes annuelles de l’activité de location par l’ensemble du foyer fiscal dépassent 23 000 €. Elles sont prises en considération toutes taxes comprises et concernent l’ensemble des recettes qui sont directement liées à l’activité de location telles que, par exemple, les loyers acquis ou encore les éventuelles indemnités d’assurance.
  2. Les recettes doivent excéder les autres revenus d’activité de l’ensemble du foyer fiscal (toutes catégories de revenus confondues pour leur montant net).

Si jamais un loueur ne remplit pas une de ces conditions, il sera considéré comme loueur non professionnel.

Bon à savoir

La condition d’inscription au RCS en qualité de loueur professionnel d’au moins un membre du foyer fiscal a disparu depuis le 8 février 2018 (QPC du CE n°2017-689).

Loueur meublé professionnel et non professionnel, quelle différence ?

Les différences au niveau fiscal se voient au niveau de deux points principaux :

  1. Le déficit : le loueur meublé professionnel pourra déduire son déficit sur le revenu global sans limite tandis que le non professionnel ne pourra le déduire que sur les loyers des 10 années suivantes.
  2. La plus-value : le loueur professionnel relèvera du régime des plus-values professionnelles tandis que le non professionnel de celui des plus-values privées.
Références juridiques

BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320

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