Lorsqu'un propriétaire donne congé à son locataire pour vendre le logement, l'occuper ou tout autre motif légitime, il doit respecter un préavis de six mois. Il doit aussi, dans certains cas, proposer un relogement au locataire si ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Le locataire âgé doit recevoir une solution de relogement
La loi prévoit que, lorsqu'un propriétaire donne congé à un locataire âgé de plus de 65 ans ayant des ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution de logements sociaux, il doit lui proposer une solution de relogement adaptée à ses besoins et à ses possibilités. Par contre, si le bailleur est lui-même dans cette situation, il est dispensé de cette formalité et peut donner congé librement sans se préoccuper du relogement de son locataire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire dans les formes et délais prévus
Tout propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire doit respecter certaines conditions :
- Le congé doit être motivé par la mise en vente du bien, la volonté de l'occuper ou un motif légitime et sérieux (locataire ne respectant pas ses obligations, par exemple).
- Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail, en respectant un préavis de six mois (trois mois pour les locations meublées). En revanche, un congé donné prématurément n’est pas nul mais ne produit ses effets qu'à partir de la date à laquelle il aurait dû être donné.
- Le congé doit être signifié par courrier recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier ou remis en main propre contre un récépissé. Le délai de préavis court à compter de la réception du congé par le locataire.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)