Vers la fusion de la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires ?

Mettre fin au millefeuille administratif : c’est l’objectif du nouvel amendement adopté le 2 décembre au Sénat. Actuellement, deux taxes coexistent : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Elles poursuivent le même objectif, mais présentent des caractéristiques différentes. La TLV est appliquée en zone tendue, selon un taux national, et est perçue par l’État, après un an de vacance. La THLV s’applique quant à elle en zone non tendue, selon un taux local, et est perçue par les communes, après deux ans de vacance.

Selon Public Sénat, cette complexité incitait certains propriétaires à requalifier leurs logements en résidences secondaires pour éviter la TLV, plus lourde.

Le texte voté par les sénateurs crée une taxe unique, applicable aux logements inoccupés depuis plus d’un an, avec des règles harmonisées sur tout le territoire.

Selon les signataires de l’amendement, la mesure doit permettre d’« élargir l’assiette fiscale » et de mieux cibler les logements sous-utilisés. Ils défendent une mesure « capable de libérer du foncier habitable » et de réduire la pression immobilière en zone tendue.

Le texte impose également une déclaration annuelle obligatoire sur l’usage du logement, les périodes d’occupation, et le motif de la vacance. Si celui-ci est indépendant de la volonté du bailleur  (travaux, succession, litige…), il n’y aura pas de taxe à payer.

Du côté des villes, l’amendement suscite un enthousiasme notable. Jacques Baudrier, adjoint au Logement à Paris, affirme que la mesure pourrait « libérer jusqu’à 100 000 logements » dans la capitale. 

L’avocat fiscaliste Jean-Pascal Michaud dénonce lui une « taxe aberrante » et une atteinte au droit de propriété. Il rappelle une distinction fondamentale : « les logements vacants et les résidences secondaires n’ont rien à voir ! » Les premiers sont vides et non exploités, les seconds meublés, mais sous-occupés.

À gauche, on assume vouloir réguler ces usages. « En tant qu’élu d’une grande ville, je me dois de freiner le développement des résidences secondaires et des logements vacants, qui augmentent de 7 000 par an, alors que, dans le même temps, Paris perd 8 000 logements à louer. Il faut réguler », insiste Jacques Baudrier.

Le débat dépasse même le cadre fiscal. Pour Jérôme Fourquet, directeur du département Opinion de l’Ifop, les résidences secondaires sont devenues « un enjeu politique » susceptible de peser dans les prochaines municipales.

Si la mesure était définitivement adoptée dans la version finale du budget 2026, elle serait susceptible de rapporter gros aux communes. Celles-ci pourraient en effet fixer librement leur taux, dans un plafond allant jusqu’à 6 fois le taux des résidences secondaires de 2025.