Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Pour financer la collecte des déchets ménagers, les personnes publiques compétentes ont le choix entre plusieurs dispositifs pour taxer les logements, dont notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Qui paie la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Elle s’applique au propriétaire qui peut en récupérer les montants au travers des charges locatives. Sachez cependant que cette taxe n’est pas applicable si votre logement est situé dans une partie de la commune dans laquelle le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas. Cette exonération s’appliquera sauf décision contraire de la personne publique compétente en la matière (commune, syndicat de communes…). Si le service existe sur la partie de la commune sur laquelle se situe votre logement, vous êtes redevable de la TEOM même si vous ne l’utilisez pas.

Bon à savoir

Sachez également que la personne publique compétente en matière d’enlèvement des ordures ménagères peut exonérer totalement les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la TEOM correspondant à la première année suivant la date d’achèvement. Enfin, si dans votre commune a été instituée la redevance spéciale pour élimination des déchets, vous pouvez également être exonéré de TEOM si une décision motivée en ce sens a été prise.

Quel logement est assujetti à la TEOM ?

La distance à retenir pour apprécier si votre logement doit être regardé comme desservi par le service est celle existante entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l’entrée de votre propriété. Cela ne peut être apprécié qu’au cas par cas. Par exemple est passible de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :

  • Un immeuble desservi par une voie où ne peuvent pénétrer les véhicules du service d’enlèvement des ordures ménagères, mais qui n’est distante que de 45 mètres d’une rue où passent ces véhicules.
  • Des immeubles situés à 288 et 410 mètres d’un conteneur relevé par les véhicules du service d’enlèvement des ordures ménagères.

Mais n’est pas passible de la taxe :

  • Un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures du service d’enlèvement des ordures ménagères.

Références juridiques

  • Article 1521 du code général des impôts,
  • BOI-IF-AUT-90-10-20150624.