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Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain nombre d’obligations et notamment celle de ne pas transformer les lieux loués, comme par exemple installer des panneaux photovoltaïques.

Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Un locataire ne doit pas transformer le logement sans accord

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, qu'il les remette en l'état ou il conserve à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

Bon à savoir

Le propriétaire a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Vous pouvez interdire l'installation de panneaux photovoltaïques

La notion de transformation n’est pas légalement définie et la question de savoir si une modification des locaux par le locataire est une transformation, reste soumise à l’appréciation des juges. Concernant les panneaux photovoltaïques, la jurisprudence précise que la pose de ce type d’équipement qui implique la dépose du toit, la reprise de l’étanchéité et la modification des plafonds, constitue une transformation, et ce alors même que les panneaux sont démontables. Il en résulte donc que, dans ce cas, le locataire ne peut pas procéder de lui-même, à leur installation sans que le propriétaire y ait préalablement consenti par écrit. S’il effectue les travaux sans cet accord, le propriétaire sera en droit de les conserver ou d’exiger du locataire la remise à l’état initial du logement à ses frais.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Nïmes, 23 mai 2013, AJDI 2013. 826