La loi Alur du 27 mars 2014 vise à renforcer l’information de l’acquéreur lors de l’achat d’un bien immobilier, en particulier lorsqu’il s’agit d'un logement en copropriété. Le vendeur doit désormais fournir un grand nombre de documents pour que la vente soit conclue.
Les documents à fournir à l'acheteur lors du compromis de vente
Depuis la loi Alur, les acheteurs d’un bien en copropriété doivent pouvoir être dument informés, à propos du syndicat des copropriétaires, du bien qu’ils souhaitent acquérir. Ainsi, en tant que vendeur, vous devez impérativement fournir à l'acquéreur un certain nombre de documents qui le renseignent sur l’état de l’immeuble et la situation financière de la copropriété :
- Vous devez lui remettre une copie de tous les documents qui sont à votre disposition, tels que le règlement, l’état descriptif de division, mais également les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale.
- Vous devez également remettre une copie du carnet d’entretien de l’immeuble, qui doit être établi par le syndic. Ce document permet de savoir quels sont les travaux qui ont été entrepris dans l’immeuble.
- L'acheteur doit connaître le montant prévisionnel de ses charges et vous devez donc par conséquent lui fournir plusieurs informations. Le montant des charges courantes et de travaux dont vous êtes redevable depuis les 2 derniers exercices comptables précédant la vente, le montant que vous avez versé pour le fonds de travaux, s’il en existe un, et enfin, vous devez l'informer au sujet de la somme que vous devez encore au syndicat des copropriétaires, ainsi que de la somme que l’acheteur devra verser en tant que nouveau copropriétaire.
Bon à savoir
Si vous ne possédez plus certains documents concernant la copropriété, vous pouvez en faire la demande au syndic qui vous enverra des copies.
La loi Alur renforce l'information d'un logement en copropriété
Après avoir fourni les documents nécessaires à la constitution du dossier de compromis de vente, vous allez devoir fournir quelques documents complémentaires avant la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire :
- Vous devez fournir une attestation comportant la surface de la partie privative et la surface habitable du bien.
- Vous devez également joindre au dossier une notice destinée à informer l’acquéreur sur ses droits et ses obligations en tant que copropriétaire, mais qui l’informe également sur le fonctionnement des instances de copropriété.
- A partir de 2017, si vous vendez dans un immeuble comportant plus de 200 lots, vous devrez fournir une fiche synthétique de la copropriété, qui indiquera les données financières et techniques de l’immeuble. Notez que cette fiche sera également imposée dans les petites copropriétés d’ici 2019.
- Dans certains cas, vous devez joindre le diagnostic technique global de l’immeuble. C’est obligatoirement le cas lors de la première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans.
Bon à savoir
Certains documents sont encore suspendus à une définition ou à des modalités qui seront établies par arrêté ou par décret : c’est le cas de l’attestation de surface privative et de surface habitable du lot, mais également de la notice d’information.
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