Votre époux est décédé... Pouvez-vous vendre le logement sans l’accord de vos enfants ?

Votre époux est décédé... Pouvez-vous vendre le logement sans l’accord de vos enfants ?

Vous venez d’hériter d’un bien de votre époux. Il vous est en principe possible de le vendre. Ce droit peut être limité, notamment dans le cadre de vos relations avec vos enfants.

L’indivision et le démembrement de propriété : l’accord de tous est nécessaire

Au décès d’une personne, le conjoint survivant recueille à son choix l’usufruit de la totalité des biens immobiliers ou la pleine propriété du quart des biens. Les enfants issus des deux époux recueillent le reste.

  • Si vous optez pour le quart des biens en pleine propriété, vos enfants recueillent les ¾ en pleine propriété. Vous serez donc co-indivisaire. La vente d’un bien en indivision nécessite l’accord de tous les indivisaires.
  • Si vous optez pour la totalité des biens en usufruit, vos enfants en seront nus propriétaires et vous serez usufruitier. C’est ce qu’on appelle un démembrement de propriété. Pour vendre le bien, il sera impératif d’obtenir l’accord de vos enfants.

Bon à savoir

Lorsqu’un indivisaire fait obstacle à la vente du bien indivis, une procédure de vente forcée devant le tribunal de grande instance est possible. En matière de démembrement de propriété, il n’existe pas de procédure de vente forcée comme en matière d’indivision.

Attention à ne pas oublier un héritier lors de la succession !

Si un héritier a été oublié dans le partage successoral, celui-ci peut être annulé. L’héritier lésé dispose, en effet, de ce que l’on appelle une action en complément de parts. Ayant été oublié dans le partage, il n’a pas obtenu la part à laquelle il aurait pu prétendre, et dispose donc de la possibilité de faire annuler le partage afin de percevoir sa part.

Références juridiques

  • Articles 815-5 et 815-5-1 du code civil
  • Article 887 du code civil