Lors d'une vente immobilière, il y a lieu d’informer le futur acquéreur de l'éventuelle inscription d'un bien au titre des monuments historiques et des conséquences de cette inscription.
Les travaux sur un bien classé nécessitent un permis de construire
Si vous vendez votre bien, l’acquéreur pourra y réaliser des travaux de transformation sous réserve qu’il ait obtenu une autorisation préalable. Suivant le type de travaux envisagés, le futur propriétaire peut avoir à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Tous les travaux visant à réparer ou modifier un bien classé doivent se faire avec un permis de construire, de même pour les travaux de ravalement qui induisent des modifications dans la consistance et l’aspect de l’immeuble. Enfin, il existe aussi des travaux soumis à déclaration préalable au titre du code du patrimoine et non du code de l’urbanisme.
Bon à savoir
En cas de travaux s’accompagnant de démolition, le propriétaire doit déposer une demande de permis de démolir. Il en est de même pour des travaux qui doivent faire l’objet d’une demande de permis d’aménager.
Tous les travaux envisagés doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation
Si les travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, le propriétaire doit néanmoins en effectuer la déclaration en deux exemplaires quatre mois à l’avance auprès du service de l’Etat chargé de l'architecture et du patrimoine. En l'absence de réponse de l'administration, le propriétaire bénéficie d'une décision de non-opposition aux travaux. Cependant, il est à noter que toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit donner lieu à une nouvelle demande.
Références juridiques
- Article L621-27 du code du patrimoine
- Article R621-60 du code du patrimoine
- Articles L421-1 à L424-9 du code de l'urbanisme
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