Une autorisation de la mairie est-elle obligatoire pour créer une fenêtre dans votre maison ?
Lorsque vous envisagez de créer une nouvelle fenêtre dans votre maison, les travaux nécessaires ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant.
Vous devez déclarer vos travaux au titre du code de l'urbanisme
La nature de tels travaux implique une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. Pour ce faire, vous devez utiliser le Cerfa 13703*04 s’il s’agit d’une maison individuelle ou le Cerfa 13404*04 pour toute autre construction. Il existe cependant des exceptions. Ainsi, si les travaux engagés sur la façade s’accompagnent d’un changement de destination, un permis de construire est nécessaire. Il en est de même si le bien est situé en secteur sauvegardé ou si les travaux portent sur un élément identifié par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Enfin, pour le remplacement d'une fenêtre existante par une autre rigoureusement identique, aucune formalité n'est nécessaire.
Références juridiques
- Art. R 421-14 et R 421-17, a), du code de l’urbanisme
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)