Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Vous êtes maître d’œuvre et vous appréciez de travailler dans les meilleures conditions possibles ? Dans le domaine de la construction, deux précautions valent mieux qu’une. Il est donc intéressant de vous pencher sur la garantie de bon fonctionnement. Cette dernière vient habilement compléter d’autres garanties indispensables, comme la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement dans le domaine de la construction ?
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire). La durée de la garantie de bon fonctionnement est de deux ans, mais elle peut faire l’objet d’un prolongement mentionné explicitement dans le contrat.
Concrètement, la garantie de bon fonctionnement est conçue pour imposer au constructeur le remplacement d’équipements défectueux. Ces éléments sont supposés avoir un impact direct sur la dégradation du bâti. Parmi ceux-ci :
- des éléments apparents relatifs à la plomberie ou au chauffage (chauffe-eau, chaudière, sanitaires, robinetterie, etc.);
- des appareils électriques livrés en même temps que l’ouvrage (volets électriques, VMC ou climatisation, cuisine équipée, etc.);
- des cloisons mobiles.
La garantie de bon fonctionnement est-elle obligatoire ?
En tant que constructeur, contracter une garantie de bon fonctionnement est facultatif. Seule la garantie décennale est obligatoire. Elle vous sera toutefois recommandée. En effet, la garantie de bon fonctionnement prend en charge les frais liés aux réparations ou au remplacement d’éléments défaillants. Si vous exprimez le besoin d’en savoir plus à ce sujet, vous pouvez vous reporter aux indications fournies par la loi Spinetta. Le régime mis en place par ce dispositif légal sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de malfaçon.
Faire jouer la garantie de bon fonctionnement sur 2 ans en cas de problème avec la construction
Vous constatez des dysfonctionnements susceptibles d’activer la garantie biennale ? Dans ce cas, vous devez mettre en route un processus de mise en demeure à l’entreprise concernée. Une lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée au constructeur. À l’intérieur de celle-ci, vous expliquerez les dommages constatés et demanderez une intervention.
Ce courrier doit suivre un protocole assez strict afin d’obtenir satisfaction. Vous pouvez prendre exemple sur un grand nombre de modèles de lettre recommandée en ligne. Mais, il ne faut surtout pas oublier de mentionner l’article 1792-3 du Code Civil.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
L’artisan responsable du dommage refuse d’intervenir ? Une telle situation peut effectivement se produire Mais alors, que faire ? Il faut tout d’abord savoir qu’un professionnel a le devoir d’assumer ses responsabilités en matière de garantie de bon fonctionnement. Vous avez la possibilité de faire intervenir la justice afin de faire valoir vos droits. Le tribunal d’instance ou de grande instance peuvent le contraindre à la réparation ou au remplacement des éléments frauduleux. Il peut également être question du versement de dommages et intérêts.
Quelle garantie de bon fonctionnement choisir pour un entrepreneur ?
Si vous êtes entrepreneur dans le bâtiment, vous devez savoir que souscrire à une garantie biennale est optionnel pour exercer votre profession. Toutefois, cette couverture apporte un certain niveau de sécurité. En effet, les conséquences financières d’un dommage survenant dans le cadre des travaux peuvent vous coûter cher. Même s’il ne s’agit que d’équipements dissociables de la construction !
La garantie de bon fonctionnement est généralement incluse dans un contrat d’assurance dommages-ouvrages et décennale. Elle fait très rarement l’objet d’un contrat d’assurance annexe ou séparé. Pour anticiper tous les évènements, il vous sera conseillé de choisir un contrat DO ou décennale, comprenant dès l’origine une garantie de bon fonctionnement. Bien entendu, il vous sera toujours possible d’opter pour une garantie biennale en option, mais vous devrez très certainement payer un supplément.
Pour comparer les offres à votre disposition, vous pouvez tout simplement utiliser les services d’un comparateur en ligne intelligent. Dans tous les cas, il vous faudra veiller à mettre en avant quelques critères essentiels tels que :
- votre chiffre d’affaires ;
- votre lieu d’exercice ;
- la nature de votre activité.
Vous l’aurez compris : la garantie biennale est souscrite uniquement par le constructeur ou le maître d’ouvrage. Parmi les professionnels concernés, il y a les entrepreneurs en bâtiment, les constructeurs de maisons individuelles, les architectes ou encore les promoteurs immobiliers. Le déclenchement de ce dispositif assurantiel joue bien entendu pour le maître d’ouvrage. Mais elle protège également l’acquéreur ou le locataire du bien, en cas de dysfonctionnement des équipements.
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