La GPA (garantie de parfait achèvement) dans le cadre d'une construction

Définition

Encadrée par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement dans le cadre de la construction d’un bien immobilier, permet au maître de l’ouvrage (propriétaire) de pouvoir se retourner contre le constructeur. Elle intervient en cas de défauts de conformité apparents qui ont été découverts lors de la remise des clés, ou bien en cas de vices cachés qui peuvent survenir durant les 12 premiers mois suivant la réception de l’ouvrage.

La GPA est une garantie légale obligatoire pour le constructeur ou l’entrepreneur qui a exécuté les travaux de construction. Elle est dite « d’ordre public ». C’est-à-dire qu’elle est applicable d’office, sans qu’elle ait besoin d'être souscrite dans un quelconque contrat (comme dans une assurance dommages-ouvrage par exemple). D’ailleurs, la loi ne prévoit aucune clause pouvant exclure ou limiter les effets de la garantie de parfait achèvement. 

Les défauts couverts

Selon l’article 1792 du Code civil, un entrepreneur est responsable des désordres qui mettent en péril les fondations du bâtiment et/ou qui le rendent impropre à l’usage pour lequel il est destiné. Autrement dit, la GPA est en mesure de couvrir de nombreux dommages et malfaçons. Les défauts couverts par la garantie de parfait achèvement peuvent être :

• esthétiques (peinture intérieure ou extérieure) ; 
• fonctionnels (fonctionnement des équipements, norme de sécurité, accessibilités…) ;
• techniques (étanchéité, isolation, solidité, etc.).

Pour les désordres apparents

Le jour de la remise des clés, vous devez inspecter minutieusement tous les recoins intérieurs et extérieurs de votre propriété, et notifier sur le procès-verbal de réception du chantier le moindre désordre que vous constatez. C’est ce que l’on appelle émettre des réserves.

Pour cette étape, vous pouvez vous faire assister par un professionnel agréé, tel qu’un contrôleur technique. Dans ce cas, il faut savoir que l’entrepreneur des travaux sera déchargé de toute responsabilité si un défaut apparent n’a pas été mentionné sur le PV le jour de la réception du chantier. 

En revanche, si vous avez fait la réception seul, sans assistance professionnelle, vous disposez d’un délai de 8 jours, à compter de la date de la remise des clés, pour signaler à l’artisan les défauts apparents, par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Le délai de réalisation des réparations est fixé d’un commun accord entre vous et l’entrepreneur.

Pour les défauts non apparents

Comme mentionné plus haut, vous avez un délai de 12 mois pour signaler les désordres qui apparaissent après le jour de la remise des clés. Pour cela, la démarche consiste à adresser un courrier de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, à l’entrepreneur responsable de l’exécution des travaux en question.

Dans ce courrier, vous devez décrire avec précision les défauts que vous avez constatés. Vous devez également y indiquer le délai durant lequel vous attendez qu’il effectue les réparations. L’entrepreneur doit, ensuite, prendre contact avec vous pour fixer un délai définitif.

La médiation

Si votre mise en demeure reste infructueuse, vous devez d’abord essayer de trouver une solution amiable avant d’intenter une action en justice. En effet, si aucun accord n’a été trouvé ou que l’artisan fait la sourde oreille, vous pouvez faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation. Celui-ci a pour mission de trouver un arrangement amiable en cas de litige existant entre un consommateur et un professionnel.

Faire appel à un autre entrepreneur

En l’absence d’accord trouvé, selon l’article 1792-6 du Code civil, vous avez la possibilité de faire réaliser les travaux de réparation par un autre entrepreneur. Ces travaux seront « aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant ».

Saisir le tribunal

En l’absence de solution après avoir utilisé tous les moyens de recours amiables, vous pouvez, dans ce cas, saisir le tribunal.

La juridiction compétente dépend du montant des dommages :

•  le juge de proximité pour un montant de travaux inférieur à 4 000 € ;
•  le tribunal d’instance si le montant des dommages est compris entre 4 000 € et 10 000 € ;
• le tribunal de Grande instance pour des travaux qui s’élèvent à plus de 10 000 €.