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Crédit immobilier : la banque peut-elle imposer la domiciliation des salaires ?

Crédit immobilier : la banque peut-elle imposer la domiciliation des salaires ?

En application de la liberté contractuelle, l’offre de crédit immobilier qui doit être délivrée par la banque peut contenir toute stipulation jugée utile qui n’est pas contraire à la loi.

Crédit immobilier : la banque peut-elle imposer la domiciliation des salaires ?

Sommaire

La clause de domiciliation des revenus, qu'est-ce que c'est ?

En matière de crédit immobilier, la clause de domiciliation des salaires et des revenus au sein de l’établissement prêteur est la stipulation aux termes de laquelle l’emprunteur s’engage à faire verser son salaire, son traitement ou ses principaux revenus, sur un compte ouvert dans les livres de la banque lui ayant octroyé le crédit immobilier et ce généralement pendant toute la durée du prêt.

Bon à savoir

Les clauses de domiciliation ont été encadrées légalement pour les contrats de prêt immobilier signés à compter de 2018. Ces dispositions ont été supprimées après 18 mois d’application.

Votre banque peut éventuellement imposer une telle clause

À ce jour, la question de la domiciliation des salaires lors de la souscription d’un crédit immobilier n’est pas encadrée légalement. Une telle clause n’est dont pas systématiquement intégrée dans l’offre de prêt mais elle fait partie de la négociation commerciale. Par conséquent, l’établissement prêteur est libre d’insérer dans le contrat de crédit une clause obligeant l’emprunteur à domicilier ses revenus dans cette banque en question.

Seule la Commission des clauses abusives recommande de ne pas intégrer dans les contrats de prêt immobilier une clause obligeant l’emprunteur à domicilier ses revenus sur un même compte dans l’établissement prêteur sans contrepartie individualisée à son profit (un taux plus avantageux par exemple). À défaut, une telle clause peut être considérée comme étant déséquilibrée et donc abusive.

Références juridiques

Recommandation des clauses abusives n°04-03. BOCCRF du 30/09/2004.

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