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Crédit immobilier : comment est contrôlé la solvabilité d'un emprunteur ?

Crédit immobilier : comment est contrôlé la solvabilité d'un emprunteur ?

L’établissement prêteur, qui est sollicité par un particulier pour l’obtention d’un crédit immobilier, doit, avant la conclusion du contrat, s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur et de sa capacité à respecter son engagement.

Crédit immobilier : comment est contrôlé la solvabilité d'un emprunteur ?

Sommaire

Que contrôle la banque avant d'octroyer un crédit immobilier ?

Avant de conclure le contrat de crédit, l’établissement prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation peut se fonder sur les éléments suivants : les revenus, l’épargne, les actifs, les dépenses, les dettes et les autres engagements de la ou des personnes sollicitant le prêt immobilier. En outre, et dans la mesure du possible, le prêteur doit tenir compte des évènements susceptibles de survenir pendant la durée du crédit, comme une augmentation possible du taux débiteur par exemple.

Dans le cadre de ce contrôle, l’emprunteur doit être averti de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets faute de quoi le crédit ne pourra pas être accordé si l’établissement bancaire se trouve dans l’incapacité d’effectuer l’évaluation appropriée.

Bon à savoir

Dans le cadre du contrôle de la solvabilité de l’emprunteur, la banque doit consulter le fichier national des incidents de paiement (FICP) qui recense les incidents de remboursement des crédits des particuliers.

L'établissement prêteur doit s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur

A l’issue du contrôle de la solvabilité, le prêteur qui rejette une demande de crédit immobilier doit en informer le demandeur dans les meilleurs délais.

La banque qui accepte la demande de crédit immobilier ne peut plus revenir sur sa décision ou modifier le contrat au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu’il n’a pas vérifié correctement la solvabilité sauf si des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l’emprunteur.

Le prêteur, qui souhaite accorder une augmentation significative du montant du crédit après la conclusion du contrat,  doit réévaluer la solvabilité de l’emprunteur en se basant sur des informations mises à jour.

Références juridiques
  • Articles L313-16 à L313-19 du code de la consommation
  • Articles R313-13 à R313-16 du code de la consommation
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