Quelles sont les modalités d’octroi d’un prêt immobilier dans le cadre d’un PEL ?

12 fév 2022
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Le plan d’épargne logement (PEL) peut vous permettre d’obtenir un prêt à un taux privilégié pour financer l’achat d’un bien immobilier ou des travaux dans un bien dont vous êtes déjà propriétaire.

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Couple calcule le montant d'un PEL
La durée d'emprunt pour un PEL est comprise entre 2 et 15 ans. © Philippe Turpin

Sommaire

Le prêt d’épargne logement pour financer votre logement

Dans le délai maximum de 5 ans après le terme du plan, le titulaire peut demander un prêt ou céder ses droits à prêt à un membre de sa famille. Un prêt immobilier d’un montant maximum de 92 000 € et d’une durée comprise entre 2 et 15 ans peut ainsi être octroyé. Un couple marié, qui dispose de deux PEL, ne pourra obtenir pour le financement de la même opération qu'un ou plusieurs prêts plafonnés à 92 000 €. Le prêt d’épargne logement peut être cumulé avec un prêt d’un compte épargne logement lorsqu’ils sont tous les deux accordés par la même banque.

Les intérêts acquis pendant la phase d’épargne permettent de déterminer le montant et la durée du prêt immobilier. Attention, les intérêts versés par la banque à compter de l'échéance du plan ne sont pas pris en compte.

L’emprunteur qui ne respecte pas les dispositions particulières du prêt d’épargne logement risque d’avoir à rembourser immédiatement les sommes versées.

La demande de prêt d’épargne logement

Avant toute demande de prêt, vous devez faire arrêter le montant des intérêts acquis et votre banque doit vous délivrer un relevé faisant apparaître ce montant. La demande de prêt est généralement déposée auprès de la banque auprès de laquelle le PEL a été ouvert mais un autre établissement bancaire peut tout à fait accorder le prêt dès lors qu'il dispose du relevé lui permettant de connaître le montant des droits à prêt.

Lors de l’octroi du prêt, aucun frais de dossier supplémentaire ne peut être réclamé mais le prêteur est en droit d’exiger toutes les garanties qu’il estime utiles pour le remboursement du prêt immobilier ainsi que la souscription d’une assurance décès-invalidité.

  • Articles L315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Article R315-34 et suivants du code de la construction et de l’habitation
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