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Dispositif Pinel : quelle procédure à suivre en cas de redressement fiscal ?

Dispositif Pinel : quelle procédure à suivre en cas de redressement fiscal ?

En cas d’erreur dans le calcul du loyer, de non-respect de l’engagement de location etc., l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage fiscal du Dispositif Pinel obtenu via une proposition de rectification.

Dispositif Pinel : quelle procédure à suivre en cas de redressement fiscal ?

Sommaire

Qu'est-ce qu'une proposition de rectification ?

La proposition de rectification répond à des conditions de forme particulières et doit être motivée afin que la personne visée par la procédure puisse formuler des observations et faire connaître son acceptation. Elle doit indiquer la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix sous peine de nullité. Cela lui permettra aussi bien de discuter de la proposition que d’y répondre.

Doivent également être indiqués, le délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition, le grade et la signature de l’agent dont elle émane.

Bon à savoir

Il n’y a pas de délai spécifique pour que l’administration réponde aux observations du contribuable. 

La procédure en cas de redressement fiscal dû au dispositif Pinel

Une fois la proposition de rectification reçue, le contribuable a trente jours pour y répondre. Il est possible de proroger ce délai de trente jours supplémentaires en en faisant la demande dans le délai initial. 

Pour mettre en œuvre le recouvrement, l’administration doit nécessairement attendre l’expiration du délai de réponse. Dans le cas contraire, elle serait irrégulière. Deux possibilités s’offrent donc au contribuable :

  1. Soit il accepte la rectification.
  2. Soit il présente ses observations (pouvant prendre la forme d’un refus pur et simple).

S’il accepte, il sera redressé et l’imposition sera établie sur le montant indiqué sur la proposition de rectification. Cette acceptation n’empêche pas le contribuable de formuler par la suite une réclamation. Il devra néanmoins prouver le caractère exagéré de l’imposition.

S’il refuse en formulant des observations (dans le délai légal), l’administration a deux possibilités :

  1. Soit elle considère qu’elles sont fondées (en tout ou partie) et elle modifie ou annule son projet de rectification.
  2. Soit elle rejette les observations du contribuable en motivant sa réponse.
Références juridiques
  • BOI-CF-IOR-10
  • Articles L54 B et suivants du LPF (Livre des procédures fiscales)
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