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Pinel : quand peut-on revendre un investissement locatif ?

Pinel : quand peut-on revendre un investissement locatif ?

Il est possible de revendre un investissement locatif Pinel à partir du moment où la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans est expirée ou si vous justifiez d’un cas de force majeure. En dehors de ces cas, la revente sera soumise à des pénalités.

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Sommaire

On peut revendre son investissement après la période d'engagement

Si vous avez acquis un logement que vous louez à travers le dispositif Pinel, il est tout à fait possible de le revendre à terme. Cette possibilité est cependant soumise à des conditions.

En premier lieu, vous avez dû vous engager pour une certaine durée de mise en location, puisqu’il s’agit d’une condition absolue pour bénéficier des avantages fiscaux associés au dispositif Pinel. Cette durée peut être de 6, 9 ou 12 ans, à l’issue de laquelle vous pouvez revendre le logement tout en conservant les avantages fiscaux afférents, à savoir une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %.

En second lieu, vous ne devez pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans.

Investir en Pinel : les cas qui permettent de revendre

Il est également possible de revendre votre investissement locatif avant la durée d’engagement minimale obligatoire et sans pénalité, à condition de justifier d’un cas de force majeure autorisé par la loi :

  • Le décès du propriétaire.
  • Un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire.
  • Le licenciement du propriétaire.
Bon à savoir

Le divorce du propriétaire n’est pas considéré comme un cas de force majeure permettant de revendre l’investissement locatif de façon anticipée et sans pénalité.

Que se passe-t-il en cas de revente avant la durée d’engagement ?

Dans l’absolu, il est toujours possible de revendre votre investissement locatif avant la fin de la durée minimale d’engagement ou en dehors d’un cas de force majeure. En revanche, cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez bénéficié tout au long de la détention du bien. Concrètement, en revendant le logement de façon anticipée, vous devez rembourser le montant des abattements d’impôts dont vous avez bénéficié à l’administration fiscale, ce qui peut représenter une somme conséquente. Il est donc déconseillé de revendre un investissement locatif Pinel avant la fin de la période minimale de mise en location, afin de ne pas être pénalisé(e).

Lors de la revente, pensez à la taxe sur la plus-value

Quel que soit le moment où vous décidez de revendre votre investissement locatif, cette vente sera soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières. Cela signifie que si le prix auquel vous revendez le bien est supérieur à celui auquel vous l’avez acquis, la différence entre les deux montants sera taxée à hauteur de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 15 % au titre des prélèvements sociaux.

Ce n’est qu’à partir de la 6e année de détention du bien que ces deux taxes deviennent dégressives, et vous serez totalement exonéré(e) de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’issue d’une période de 22 ans pour l’impôt sur le revenu, et 30 pour les prélèvements sociaux.

Bon à savoir

Pour calculer la plus-value, le prix d’acquisition est majoré des frais de notaire, des commissions versées aux intermédiaires et des dépenses pour travaux.

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