Le plafond de loyer du dispositif Pinel peut-il être modifié par une commune ?

19 déc 2021
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Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, les bailleurs doivent être vigilants à bien respecter les plafonds des loyers applicables à la zone de la commune dans laquelle ils sont établis.

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Le plafond de loyer du dispositif Pinel peut-il être modifié par une commune ?
Les plafonds des loyers applicables dans certaines communes peuvent être modulés par arrêté du préfet de région. © buzbuzzer

Sommaire

Comment fonctionne le dispositif Pinel ? 

Lorsqu’un particulier acquiert, fait construire un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager pour une période de location de 6 ans minimum (des prorogations sont possibles). Le logement doit être situé dans une zone tendue, des plafonds de loyers et de ressources des locataires doivent être respectés ainsi que des conditions de performances énergétiques.

Pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel ne concerne plus que les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

Quelle réduction fiscales obtenir ? 

Durée de location Réduction fiscale
6 ans 12 %
9 ans 18 %
12 ans 21 %

Certaines villes peuvent modifier le plafond des loyers

Les plafonds des loyers à ne pas dépasser dépendent des zones sur lesquelles les communes sont situées (Abis, A, B1, B2 et C).  Cependant, pour permettre de s’adapter aux particularités de certains marchés locatifs, les plafonds des loyers applicables dans certaines communes peuvent être modulés par arrêté du préfet de région. Au niveau des grandes villes, Lyon est concerné par un arrêté de modulation. 

Attention, les investissements réalisés dans les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018 sauf mesures transitoires. 

Il existe également une expérimentation dans 58 communes bretonnes qui devrait prendre fin au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, des arrêtés préfectoraux sont venus modifier les plafonds des loyers en vigueur.

  • Article 199 novovicies du CGI
  • BOI-BAREME-000017
  • Décret n°2013-517 du 19 juin 2013
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