[VIDEO] Qui peut bénéficier de la loi Pinel pour réaliser un investissement locatif ?

La loi Pinel permet de profiter d’un avantage fiscal jusqu’en 2022. Mais qui peut prétendre au crédit d'impôt accordé par la loi Pinel ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Vous devez être propriétaire d’un logement neuf

Pour commencer, vous pouvez prétendre à profiter des avantages de la loi Pinel si vous êtes propriétaire bailleur et que vous investissez dans un logement neuf, à savoir un bien immobilier neuf déjà construit ou un bien immobilier issu d’une vente en VEFA. A ce titre, le logement que vous allez acquérir doit respecter les dernières normes de performance thermique et énergétique RT 2012.

Bon à savoir

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de votre investissement, dans la limite de 63 000 €.

Vous devez vous engager à louer le bien durant 6, 9 ou 12 ans

Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, vous devez vous engager à mettre votre logement en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En effet, l’avantage fiscal est attribué en fonction de la durée de mise en location et il est calculé de la façon suivante :

  • Le bien est en location durant 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %.
  • Le logement est en location durant 9 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 18 %.
  • Le bien est en location durant 12 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 21 %.

Une question, un conseil ?

Découvrez les avantages du dispositif Pinel.

Vous devez investir dans une zone éligible à la loi Pinel

La loi Pinel est soumise à la condition d’investir dans une zone éligible. La France est divisée en 3 zones différentes qui vous permettent de prétendre à l’avantage fiscal :

  1. La zone A bis : il s’agit de Paris et des 29 communes de la petite couronne parisienne.
  2. La zone A : il s’agit des agglomérations d’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, et le Genevois français.
  3. La zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, et certaines communes considérées comme chères, telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.

Loi Pinel 2018/2021 - Modalités

Vous devez respecter de fixer un loyer en fonction d’un certain plafond

Différents plafonds vous sont imposés, à commencer par le loyer qui est fixé en fonction d’un plafond défini selon le secteur du bien immobilier. La loi Pinel vous impose un loyer de base calculé en €/m², qui est compris entre 10,07 €/m² et 16,83 €/m² selon le secteur, et majoré d'un coefficient multiplicateur. Les revenus de vos locataires font également l’objet d’un plafond, puisque la loi Pinel vise à permettre aux foyers les plus modestes de se loger. Ce plafond de revenus est par exemple fixé à 37 126 € pour une personne seule en zone A bis, tandis qu’il est de 58 666 € pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge en zone B1.

Bon à savoir

La réduction d’impôt accordée dans le cadre de la loi Pinel est limitée à un maximum de 2 investissements par an, dans la limite de 300 000 € par an, et avec un plafond d’achat maximal de 5 500 €/m².

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