Je rassemble les documents utiles

Depuis le 27 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) impose de fournir un certain nombre de documents obligatoires pour la vente d’un bien immobilier. C’est avant tout dans un souci d’information et de transparence vis-à-vis de l’acheteur que vous devez fournir une longue liste de documents, que vous soyez en copropriété ou non. 

Votre bien immobilier est en copropriété

L’acheteur doit avoir une vue précise de votre bien immobilier et aussi de la copropriété dans lequel il se situe. Y-a-t-il des travaux prévus dans l’immeuble ? La toiture a-t-elle été rénovée récemment ? Sans omettre le ravalement, le chauffage collectif, etc. Vous devrez donc rassembler les documents qui concernent votre bien immobilier mais aussi ceux relatifs à la copropriété comme :

• Le règlement de copropriété ainsi que tous les actes ajoutés.
• L’état descriptif de division.
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble délivré par le syndic.
• Le montant des charges courantes (eau, électricité…) du budget prévisionnel pour les deux années précédant la vente.
• Le montant des charges hors budget – les travaux prévus- pour les deux années précédant la vente.
• Le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le vendeur pour son lot.

Votre logement n'est pas en copropriété

Votre bien a été construit, agrandi ou rénové depuis moins de 10 ans

• La copie des autorisations obtenues (demande et arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux et/ou d’autorisation de la part de la copropriété, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité, le procès-verbal de réception si l’immeuble a moins de 5 ans).
• Les plans de construction.
• Les copies des polices d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes (quittance ) ; à défaut, la liste de toutes les entreprises ayant participé aux travaux, les factures des entreprises ainsi que les attestations d’assurance professionnelle des entreprises couvrant la période des travaux.
• La copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration pour le calcul des plus-values.
• La copie de la quittance de l’ensemble des taxes générées par le permis de construire.

Votre maison possède une piscine enterrée et non-close

• La copie de la note technique que le constructeur ou l’installateur a remis au vendeur et qui détaille le dispositif de sécurité ainsi que le système de filtrage (à sable…)