En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?
Des milliers de logements bloqués par l’indivision successorale
3,1 millions. C’est le nombre de logements vacants en France, d’après l’Insee. Soit 8 % du parc immobilier national. Parmi les causes : des loyers trop élevés, des travaux trop coûteux… Ou des conflits entre héritiers.
Pas étonnant. Car en France, lorsqu’un bien appartient à plusieurs héritiers, aucune décision de vente, de location ou de rénovation ne peut être prise sans l’accord des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de propriété.
Autrement dit, sans cette majorité des deux tiers, toute décision est bloquée. Et en attendant que les héritiers trouvent un accord, le bien reste à l’abandon. Parfois pendant des années… Voire des décennies.
Un projet de loi pour faciliter la vente des biens en indivision
Pour remédier à cette situation, l’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 6 mars 2025, une proposition de loi portée par la députée Louise Morel (MoDem). Adopté à 55 voix contre 1, ce texte vise à « simplifier la sortie de l'indivision successorale ».
Il s’inspire notamment de la loi Letchimy de 2018, qui a facilité les successions dans les territoires d’outre-mer. Son principal levier ? Assouplir les règles de prise de décision dans l’indivision.
Dans le détail, le texte propose de modifier l’article 815-5-1 du Code civil afin de permettre la vente d’un bien immobilier avec l’accord de plus de la moitié des indivisaires, contre deux tiers actuellement.
Une nouvelle base de données pour les biens abandonnés
Mais la réforme ne s’arrête pas là. Elle prévoit également la création d’une base de données nationale dans laquelle seront répertoriés tous les biens abandonnés sur le territoire français.
L’objectif : offrir aux élus locaux une meilleure visibilité sur ces biens vacants et leur situation juridique afin de leur permettre, si nécessaire, de mettre en place des solutions adaptées.
Autre mesure du texte : l’autorisation, pour les départements volontaires, d’expérimenter pendant cinq ans un régime inspiré du partage judiciaire applicable en Alsace-Moselle.
Ce dispositif accélère le règlement des successions en s’appuyant davantage sur les notaires que sur les tribunaux. Plus rapide et moins coûteux, il favorise la médiation entre héritiers et évite des procédures judiciaires longues et complexes.
Cette réforme suffira-t-elle à débloquer les milliers de successions actuellement en impasse ? Rien n’est encore acté. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, une étape cruciale avant une éventuelle adoption définitive.
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