Une servitude privée peut-elle empêcher la délivrance d'un permis de construire ?

Une servitude privée peut-elle empêcher la délivrance d'un permis de construire ?

Il n’y a pas lieu de tenir compte des servitudes privées au moment de l’instruction et de la délivrance de votre permis de construire.

Une servitude ne peut pas motiver un refus du permis de construire

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve des droits des tiers », c'est-à-dire qu’elles assurent uniquement le respect de la réglementation d’urbanisme. Une construction peut donc être régulière au regard de ces règles mais édifiée en violation du droit privé (servitude de vue, mitoyenneté, passage, etc.). En pratique, de nombreuses constructions pourtant autorisées sont contestées par des tiers pour non-respect de servitudes privées, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme. Or, le juge administratif n’a pas retenu la prise en compte des servitudes de vue (privation d’air et de lumière) lors de la délivrance d’un permis de construire. Si un projet porte atteinte à des servitudes, il appartient aux propriétaires lésés de saisir le juge civil.

Références juridiques

  • TA Paris, 14 janvier 1980, n°2237. CAA Paris, 1ère ch., 20 mai 1997, n°96PA00582
  • RM n° 12194 publiée au JO AN du 12/03/2013

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