Si vous êtes actuellement en litige avec votre locataire au sujet de loyers impayés, cela ne vous empêche pas de commencer les démarches liées à la procédure d’expulsion. En revanche, les expulsions à proprement parler sont impossibles durant la période juridiquement protégée et la trêve hivernale qui a été prolongée. Explications avec Cyril Sabatie, avocat au Barreau de Paris.
On peut lancer une procédure, mais l’expulsion ne sera pas prononcée
A l’heure qu’il est, on peut lancer une procédure d’expulsion, c’est-à-dire un commandement d’huissier visant la résolution du bail. Mais en pratique, les effets de la procédure sont gelés jusqu’à la fin de la période juridiquement protégée. Cette période prendra fin le 23 juin à minuit. Vous pouvez donc parfaitement entamer les démarches visant la cause résolutoire dès aujourd’hui, mais elles ne seront pas efficientes dans la mesure où la clause résolutoire est gelée jusqu’au 23 juin 2020. De plus, l’expulsion en elle-même est également gelée puisque le gouvernement a prolongé la période de trêve hivernale, qui est la période durant laquelle on ne peut pas obtenir d’expulsion, jusqu’au 10 juillet 2020.
Cyril Sabatie, avocat au Barreau de Paris, répond à vos questions
Cyril Sabatie, avocat au Barreau de Paris, répond à vos interrogations au sujet du déconfinement. Visites, déménagement, distances maximales autorisées, procédures d’expulsion : retrouvez toutes les réponses aux questions que vous pouvez vous poser dans ce contexte particulier. Parmi les sujets qui peuvent vous intéresser, retrouvez les informations sur les points suivants :
Une procédure d’expulsion peut durer au minimum 6 mois à partir des premières démarches. Il est donc possible de débuter la procédure, bien qu’aucune expulsion ne puisse avoir lieu durant la trêve hivernale.
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