Vous vous demandez si des images prises par satellite et disponibles via internet peuvent être utilisées contre vous dans le cadre du contrôle des infractions à l’urbanisme. Le Ministère de l’Intérieur a fait le point sur cette problématique.
Oui, ces photos peuvent constater des infractions d’urbanisme
La situation est différente s'agissant de l'utilisation à titre de preuve d'images prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google maps. Le recueil d'images par des entités privées telles que Google maps peut constituer un traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu'il comporte des données à caractère personnel au sens du 1. de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le Ministère rajoute par la suite que le droit à la communication et l'information du public conduit les juridictions à estimer que le propriétaire d'une habitation ne peut s'opposer à la reproduction de l'image de son bien qu'à la condition que l'exploitation de la photographie porte un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. Concernant donc l'utilisation des images prises par satellite comme moyen de preuve, il convient de préciser que ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire mais par des tiers, et que ces données sont publiquement disponibles. Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique (Crim. 31 janvier 2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Crim. 27 janvier 2010).
De manière générale, les images prises par satellite publiées en accès libre sur internet sont licites et peuvent être utilisées dans le cadre des contrôles d’infractions d’urbanisme. Il appartiendra seulement au juge d’en apprécier leur valeur probante.
Le droit pénal est fondé sur la liberté dans l’établissement de la preuve
Le Ministère de l’intérieur rappelle tout d’abord que le système pénal français est fondé sur le principe de liberté dans l'établissement de la preuve, conformément à l'article 427 du code de procédure pénale selon lequel « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
Il existe deux limites à ce principe : la loyauté et la licéité de la preuve. Ces principes font notamment obstacle à ce que la preuve soit recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d'une infraction ou d'une ingérence excessive dans la vie privée. Cela serait le cas ce si des policiers utilisaient un drone afin de voler au-dessus d’une propriété privée.
Réponse Ministérielle n° 04578 publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020
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