Comment obtenir des renseignements sur l'état hypothécaire d'un bien immobilier ?
Vous souhaitez acquérir un terrain, un logement ou un immeuble et obtenir des informations avant de procéder à votre achat ? Sachez que vous avez la possibilité de demander une copie de l'état hypothécaire du bien immobilier qui vous intéresse.
Les éléments à connaître avant d'acquérir un bien immobilier
Tout acheteur potentiel a l'obligation d'être informé par le vendeur sur l'état d'un bien. Cependant, avant tout contact avec le vendeur, l'éventuel acheteur cherche à se renseigner sur le bien : est-il au prix du marché ? S'agit-il d'un bien en copropriété ? Le bien est-il contraint par des servitudes ? Pour être en mesure de répondre à ces questions, il peut être utile de consulter l'état hypothécaire d'un bien.
Qu'est-ce que l'état hypothécaire d'un bien ?
L'état hypothécaire, aussi appelé situation hypothécaire, est un document qui comporte toutes les informations relatives à un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un terrain, d'un appartement ou bien d'une maison. Tous les mouvements qui concernent le bien y sont consignés et notamment :
- la référence cadastrale et la commune sur laquelle se trouve le bien. C'est sa désignation,
- les différents propriétaires,
- les prix des différentes ventes,
- les servitudes,
- le relevé des publications,
- les garanties prises par les banques (aussi appelées inscriptions hypothécaires).
Si le bien se trouve dans une copropriété, le document indique aussi :
- le lot de copropriété,
- l'état descriptif de division,
- le règlement de copropriété.
Il s'agit donc d'un document qui retrace l'histoire complète d'un bien immobilier. L'état hypothécaire est renseigné par un notaire et est enregistré auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF).
Hypothèques : quand doit-on se renseigner à leur sujet ?
La situation hypothécaire est une sorte de fiche d'identité d'un bien immobilier. Elle peut être demandée par des notaires dans le cas d'une vente, d'une succession ou d'une donation. Elle peut également être demandée par une banque ou par toute autre personne.
Avant toute vente d'un bien immobilier
Avant de rédiger un acte authentique de vente, le notaire se renseigne sur le bien. Il cherche notamment à savoir si une hypothèque est en cours, si le bien fait l'objet d'une saisie immobilière. La situation hypothécaire lui permet également de savoir si un jugement doit être rendu (pour l'usage d'une servitude par exemple).
Un outil pour les banques et les créanciers
Pour les banques, l'état hypothécaire d'un bien immobilier est un outil d'aide à la décision. Il permet d'estimer la capacité financière d'un bien dans le cadre d'un recouvrement de créances. Il indique aux banques si le bien est grevé d'hypothèque.
Obtenir des informations sur un bien et sur son propriétaire
Tout particulier a la possibilité de demander une copie de l'état hypothécaire d'un bien immobilier. Il peut s'agir de se renseigner sur un terrain avant d'en faire l'acquisition. Cela est judicieux en cas de doute sur des servitudes, par exemple. L'état hypothécaire informe également l'éventuel acheteur sur l'existence d'une procédure en cours.
Comment obtenir une copie de l'état hypothécaire d'un bien ?
Les états hypothécaires de biens immobiliers étaient autrefois enregistrés au sein du service de Conservation des hypothèques. Ils sont dorénavant enregistrés et conservés au Service de la Publicité Foncière.
Remplir un formulaire selon la date d'enregistrement du bien
Si l'état hypothécaire a été enregistré après 1956, il faut remplir le formulaire 3233-SD. Si l'état hypothécaire a été enregistré avant 1956, il faut remplir le formulaire 3231-SD, aussi désigné Cerfa 11273. Le formulaire doit être envoyé au Service de la Publicité Foncière du lieu de situation du bien.
Contacter les Archives départementales
Un état hypothécaire enregistré avant 1956 peut avoir été déposé aux Archives départementales. Dans ce cas, le demandeur en sera informé par le Service de la Publicité Foncière. Il peut ensuite directement prendre contact avec le service d'archives du département dont dépend le bien.
Combien coûte une copie d'état hypothécaire ?
Le tarif dépend du nombre et de la nature des renseignements demandés. À ce tarif s'ajoutent des frais d'envoi, mais il est possible de recevoir les renseignements par courriel. Tous les coûts sont détaillés dans les formulaires. Il est possible de régler par chèque (pour un montant maximum de 1 000 €), carte bancaire, virement, chèque de banque ou numéraire (pour un montant maximum de 300 €).
La consultation d'un état hypothécaire conservé au sein des Archives départementales est gratuite.
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