Réaliser des travaux dans un logement que l'on destine à la location et créer un déficit foncier est une règle connue de tout bailleur. Mais un dispositif spécifique a été mis en place pour les passoires thermiques. On vous en explique les tenants et les aboutissants.
Le déficit foncier de droit commun
Dès lors que le bailleur relève d’un régime réel d’imposition (par opposition au micro-foncier), les charges de propriété supportées et payées dans l’année, sont déductibles des revenus locatifs. Elles peuvent créer un déficit foncier dans la mesure où leur montant est supérieur aux loyers encaissés. Le déficit ainsi créé vient diminuer le revenu global du bailleur dans la limite de 10 700 euros annuels. Les sommes au-delà de cette limite sont reportées et déduites des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les intérêts d’emprunt ne créent pas de déficit foncier. Ils ne sont pas pour autant perdus. Déductibles des revenus fonciers des 10 années suivantes. les intérêts d'emprunt doivent être portés sur la déclaration des revenus fonciers n°2044 pour que l’administration puisse effectuer un suivi en respectant un ordre d’imputation.
Le déficit foncier des passoires thermiques
La loi de finances rectificative pour 2022 a doublé la limite de prise en compte des déficits fonciers sur le revenu global. Ainsi le bailleur peut déduire le déficit constaté dans la limite de 21 400 euros par an. Ce doublement n’est possible que sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Les dépenses portent sur des travaux de rénovation énergétique permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G au DPE à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
- Le bailleur doit justifier de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 pour des dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le contribuable doit justifier du nouveau classement de performance énergétique du logement au plus tard le 31 décembre 2025. À défaut, l’administration calculera le nouvel impôt sur le revenu du contribuable sans bénéfice du déficit foncier.
- Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022, article 12
- BOI-RFPI-BASE-30-20
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