Audit énergétique, arrêt de certaines aides… ce qui change en avril pour l’immobilier

Nous parlons de lui depuis plusieurs mois… Il est désormais bel et bien entré en vigueur. Depuis le 1er avril, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente des biens considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire des maisons et des appartements classés F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Ce nouvel audit, mis en place dans le cadre de la loi Climat et Résilience, doit être réalisé par un professionnel indépendant satisfaisant certains critères et ayant souscrit une assurance. Précisons que le coût de l’audit énergétique n’est pas réglementé. Réalisé parallèlement au DPE, l’audit comprend notamment un état des lieux général du bien, une estimation de sa performance énergétique et des préconisations sur les travaux à effectuer pour améliorer la notation du bien au DPE, en une seule fois ou par étapes.

Précisons que ces travaux ne doivent pas être obligatoirement réalisés par le vendeur. Néanmoins, l’acheteur doit être informé de leur nature pour pouvoir les intégrer à son projet d’achat. L’audit permet à l’acquéreur de connaître le montant prévisionnel des travaux, les principales aides financières potentiellement disponibles et l'estimation des économies d'énergie. Valable 5 ans, l’audit ouvre notamment droit à MaPrimeRénov' pour la rénovation globale.

Ce n’est pas la première fois, et probablement pas la dernière : MaPrimeRénov’ a une nouvelle fois évolué le 1er avril dernier. Certaines aides à la rénovation énergétique sont ainsi supprimées pour les foyers les plus aisés, en particulier pour les projets d’isolation dits « monotâches », c’est-à-dire non compris dans une rénovation globale. Il s’agit notamment :

• de l’aménagement des combles,
• de l’isolation des toits-terrasses
• et de l’isolation de murs par l'extérieur ou l'intérieur.

Pour savoir si vous faites partie des ménages concernés par la suppression de cette aide, vous pouvez consulter les plafonds de ressources sur le site de l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Autre changement intervenu le 1er avril : la fin du bonus de 1 000 € pour l'installation d'un équipement de chauffage fonctionnant grâce aux énergies renouvelables en remplacement d'une chaudière fonctionnant avec des énergies fossiles (fioul et gaz). En outre, les dispositifs de chauffage fonctionnant au gaz, fioul et charbon sont également exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait rénovation globale.

Comme vous le savez certainement, pour faire face à la remontée rapide des taux de crédit, le taux d’usure, qui était réévalué par la Banque de France chaque trimestre, est désormais recalculé chaque mois. Cette dérogation, en vigueur depuis le 1er février 2023, est valable 6 mois. Les taux d'usure applicables du 1er au 30 avril 2023 ont été dévoilés dans un avis publié au Journal Officiel du 28 mars 2023. Pour les crédits à taux fixe de 20 ans et plus, le taux d'usure est porté à 4,24 %, soit une hausse de 0,24 point sur 1 mois.

Pour les crédits à taux fixe d’une durée de 10 à 20 ans, le taux d'usure dépasse également la barre des 4 %, atteignant 4,09 % contre 3,87 % en mars. Pour les crédits de moins de 10 ans, il s’établit à 3,72 %. Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux maximum que les établissements prêteurs peuvent proposer dans une offre de crédit immobilier. Le taux d’usure intègre le taux d’intérêt, l’assurance emprunteur, les frais de garantie (caution et hypothèque) et les frais de dossier. Concrètement, si les informations transmises par l’emprunteur conduisent à générer un taux supérieur à ce plafond, la banque ne peut pas accepter sa demande de crédit.