Que faire en cas de désaccord lors de l'état des lieux de sortie ?

L'établissement de l'état des lieux de sortie s'inscrit dans le cadre de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Voici les impératifs auxquels un état des lieux doit être soumis pour être valide.

Qui doit être présent au moment de l’état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants légaux. Par exemple, le bailleur a la possibilité d'être remplacé par un agent immobilier mandaté. La présence des deux parties est essentielle pour garantir une évaluation entièrement impartiale, transparente et qui offre à chacun le droit de faire valoir son opinion.

Le déroulement d'un état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie doit s'effectuer de la manière suivante. Les deux parties comparent minutieusement l'état actuel du logement avec celui enregistré lors de l'entrée dans les lieux. Les désaccords doivent être consignés, afin d'offrir à chaque point de vue une défense équitable. Le document final doit être daté et signé par le propriétaire et l'ancien locataire, puis remis à ce dernier en main propre ou par voie électronique. Le chèque de caution doit suivre dans un délai d'un mois.

Quel délai pour contester un état des lieux de sortie ?

Le locataire dispose d'un délai de dix jours à compter de l’établissement du document pour contester son contenu. Pendant cette période, il est essentiel d'examiner avec soin tous les détails consignés, surtout ceux qui seraient potentiellement source de litige. Passé ce délai, le document sera considéré comme accepté.

Oui, il est possible de contester un état des lieux déjà signé. Toutefois, votre non-signature apportera plus de poids à vos arguments en cas de litige. On vous conseille de ne jamais signer un état des lieux (et document en général) avec lequel vous n'êtes pas d'accord.

Refus de signer l'état des lieux, intervention du commissaire de justice, saisie de la Commission Départementale de Conciliation ou du tribunal, voici les démarches à effectuer en cas de contestation d'état des lieux.

Refuser de signer l'état des lieux de sortie

Le refus de signer l'état des lieux de sortie invalide le document. Vous avez aussi le choix de signer, mais avec des réserves pour exprimer vos points de désaccord. Vous pouvez indiquer ces derniers dans la partie "commentaires" du document d'état des lieux. Pour offrir plus de détails, on vous recommande l’utilisation d'une grille de vétusté. C'est une solution efficace pour noter facilement le degré de dégradation du logement et la responsabilité de chaque partie.

Faire intervenir un commissaire de justice

En l'absence d'accord sur l'état des lieux de sortie d'un bien loué, l'intervention d'un commissaire de justice devient indispensable dans les 15 jours qui suivent le départ du locataire. Les frais de l'intervention sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le commissaire de justice peut effectuer son propre état des lieux, même en l'absence d'une des deux parties.

Saisir la Commission Départementale de Conciliation

Si l'intervention de l'huissier n'a pas résolu la discorde, il faut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette démarche est gratuite. Elle nécessite seulement la rédaction d'un courrier qui expose les points de désaccord, une demande de convocation et la fourniture des pièces justificatives. À ce stade, le litige peut toujours être réglé à l'amiable.

Saisir le Tribunal compétent

Si toutes les tentatives précédentes ont échoué, la saisie du juge des contentieux de la protection est le dernier recours. Cette action doit être entreprise dans les trois ans qui suivent l'apparition du litige. Avec cette solution, les deux parties profiteront d'une résolution du conflit équitable. Mais c'est une démarche longue, chronophage et qui mérite d'être initiée seulement dans le cas où la somme en jeu (le montant de la caution) est suffisamment conséquente.