Qu’est-ce que la loi sur la propriété du terrain en France ?

Fin novembre 2019, l'Assemblée Nationale a approuvé la proposition de loi déposée par Jean-Luc Lagleize, député du MODEM. Elle vise dans ses objectifs officiels à améliorer l'accès à la propriété, réduire le prix du foncier, motiver l'investissement locatif et supprimer la spéculation foncière.

En effet, une hausse de 71 % du coût du foncier dans les zones tendues sur le plan de l'immobilier (et des prix triplés en 20 ans), ainsi qu'une tendance à l'étalement géographique touchant les classes moyennes, ont été constatées au cours des 10 années précédentes. Les classes moyennes se sont retrouvées à acheter de plus en plus loin des centres-villes, jusqu'à une trentaine de kilomètres de distance. La lutte contre l'étalement urbain est aussi l'un des buts poursuivis.

Succédant aux lois Elan et Alur, la loi Lagleize introduit un autre type de droit sur la propriété. Les particuliers peuvent aujourd'hui être propriétaires des « murs » du bâtiment, mais pas du terrain sur lequel la maison a été érigée. Une situation étonnante qui n'est pas sans susciter des incertitudes, si ce n'est des inquiétudes. Certains internautes pensent que le dispositif Lagleize peut mettre fin à la propriété. Ce n'est pas le cas, mais il existe des possibilités de conflits d'usage entre la ou les personnes propriétaires de la maison et celles détenant le terrain. Le cas d'une double taxation a aussi été avancé par des experts. Mais le texte approuvé ne change en rien les droits des personnes déjà pleinement propriétaires de leur domaine et de leur maison.

Néanmoins, le dispositif introduit plusieurs mesures concrètes. Des observatoires fonciers à échelle locale ont une mission d'expertise sur les zones tendues. De plus, un organisme foncier solidaire est destiné à assurer la gestion de la partie foncière. Le dispositif prévoit aussi la création d'un fond visant à rendre les terrains constructibles, ce qui comprend aussi des travaux de dépollution pour des espaces qui en ont besoin. Il s'agit également de garantir l'accès à des logements de qualité et respectueux de l'environnement grâce à une performance énergétique supérieure.

La loi Lagleize cible prioritairement les appartements qui ont le statut de résidence principale. À l'heure actuelle, il n'est pas question de toucher les maisons individuelles, même neuves. N'importe quel acquéreur peut y prétendre, puisqu'il n'existe aucune limite de ressources prévue. L’objectif est de rendre la propriété plus accessible financièrement pour les acheteurs en quête d'un logement dans un habitat collectif. L'incitation est avant tout à destination des classes moyennes.

Toutefois, des zones d'ombre persistent dans l'énoncé actuel du texte. Ce dernier ne prévoit pas certains cas, notamment celui du décès du propriétaire du terrain. Le statut de propriétaire-locataire risque également de perdurer pour les particuliers concernés, même s'il existe la possibilité pour ceux-ci de racheter à terme le terrain et d'accéder à la pleine propriété de leur bien et de leur domaine.

Dans le cadre du droit Français classique, les propriétaires fonciers ont le devoir d'entretenir leur terrain, même s'il n'est pas construit, et ce pour garantir une absence de nuisances aux voisins. Il s'agit par exemple de la tonte du gazon, l'élagage de branches qui pourraient déborder sur les autres propriétés. La préservation de la qualité de la vie communale est primordiale et vise à empêcher d'éventuels conflits de voisinage. Le domaine ne doit pas devenir une friche urbaine. Les propriétaires sont redevables d'une taxe foncière sur les propriétés non-bâties, promulguée en 1974.

Les propriétaires ont cependant des droits garantis par la loi comme la possibilité d'utiliser leur terrain pour toute activité qui ne génère pas d'entrave à la liberté des voisins ou d'atteinte au droit. Il est également possible d'installer des constructions si toutes les conditions légales sont rassemblées, de faire pousser un jardin et même d'exploiter d'éventuelles ressources présentes sur le domaine (article 544 du Code Civil). L'élevage est de même autorisé. Le propriétaire peut vendre ou louer le terrain à qui il le désire.

La violation de propriété peut engendrer des poursuites légales. Par ailleurs, l'empiètement est l'une des principales causes de conflits entre voisins, notamment en raison d'un mur trop élevé, une construction en limite de séparation ou encore la présence de branches envahissantes qui débordent sur les autres domaines adjacents. Le bornage par un expert géomètre est un moyen de constater publiquement les limites de chaque propriété et d'évaluer s'il y a empiètement ou non. En cas de condamnation au tribunal, la démolition d'un élément bâti peut être ordonnée. Il y a néanmoins prescription si un bâtiment incriminé a été érigé il y a plus de 30 ans.

Qu'il s'agisse d'un voisin ou de vous-même, vous devez veiller à respecter au préalable les recommandations légales afin d'éviter tout conflit ultérieur dans la gestion de votre terrain.