Les eaux pluviales s’écoulent par le toit de votre voisin sur votre terrain, que faire ?

14 mai 2022
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Par principe, les eaux pluviales venant de la propriété voisine peuvent s’écouler sur votre terrain, sauf si ledit écoulement provient du toit de votre voisin.

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pluies torrentielles qui font déborder les gouttières
Tout propriétaire doit faire en sorte que l'eau provenant de son toit s'évacue sur son terrain ou sur la voie publique. © Willowpix

Sommaire

Vous pouvez agir si les eaux pluviales proviennent du toit

Si des eaux pluviales s’écoulent sur votre propriété et qu’elles proviennent du toit de votre voisin, vous pouvez agir. L’article 681 du code civil dispose que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ». Ainsi, en suivant ce texte de loi, il est possible, si vous vous retrouvez confronté à cette situation, d’exiger de votre voisin qu’il prévoit une installation spécifique sur son toit qui empêcherait cet écoulement chez vous, comme une gouttière, par exemple.

Si votre voisin refuse, vous êtes dans votre droit de saisir le juge judiciaire. Il pourra le contraindre à procéder à toute installation nécessaire et vous octroyer éventuellement des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Si votre voisin entreprend des travaux qui aggravent cette servitude naturelle, vous pourrez alors faire valoir votre préjudice devant le juge judiciaire (avec ou sans avocat) qui pourra condamner votre voisin à vous verser des dommages et intérêts.

L’écoulement des eaux de pluie en général

Les articles 640 et suivants du code civil précisent que les « fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ». En d’autres termes, cela signifie que si votre terrain reçoit directement un écoulement naturel des eaux de pluie provenant du terrain de votre voisin, vous ne pouvez pas exiger de celui-ci qu'il entreprenne des travaux pour éviter cet écoulement. Vous devez supporter cet écoulement naturel, ainsi que les conséquences qui en découlent.

  • Articles 640 et suivants du code civil 
  • Article 681 du code civil
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