Déjà déposée en 2024 et tombée avec la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi refait surface. Elle prévoit la suppression du maintien à vie dans le logement social. Décryptage.
Guillaume Kasbarian relance le débat sur la fin du maintien à vie dans le logement social
Ancien Ministre du logement, redevenu député, Guillaume Kasbarian porte une proposition de loi visant à supprimer le maintien à vie dans un logement social. Il considère que le « logement social n’est pas une fin en soi, mais une étape potentielle dans un parcours de vie. Il n’a pas vocation à être éternel ».
Le député n’en est pas à son coup d’essai. En mai 2024, il avait déjà proposé un texte similaire, estimant qu'il « favoriserait une meilleure rotation du parc social». Alors que 2,7 millions de ménages restent en attente d’un logement.
Déjà, les associations de locataires HLM avaient fustigé « un projet de loi qui fait la chasse aux pauvres ». Même son de cloche aujourd’hui chez Marianne Louis, directrice générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui critique le projet de loi, jugé choquant. « Le logement social à vie n’existe pas et pour un ancien ministre du Logement, il devrait le savoir », souligne-t-elle.
La loi prévoit effectivement de nombreux cas de résiliation du contrat de location. Notamment en cas d’impayés de loyers ou de charges, de troubles de voisinage ou de sous-occupation.
L’abaissement du dépassement des ressources dans les tuyaux
Actuellement, le bailleur adresse chaque année aux locataires une « enquête ressources ». Si pendant 2 années consécutives, leurs revenus excèdent 1.5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social, ils voient leur bail résilié.
Guillaume Kasbarian propose d’abaisser ce plafond à 1.2 fois le revenu maximum, pour favoriser l’accès au dispositif des ménages les plus modestes.
Cette disposition ne s’appliquerait pas aux personnes âgées d’au moins 65 ans ou handicapées.
Un contrôle renforcé du patrimoine des locataires
Autre mesure du texte, l’obligation pour le bailleur de « mettre fin à la location en cas de détention d’un logement adapté aux besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé ».
Problème : actuellement, les bailleurs sociaux n’ont pas accès au service « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, sur lequel les propriétaires doivent obligatoirement indiquer le mode d’occupation d’un logement.
Impossible, donc, de vérifier si un locataire de logement social est devenu propriétaire, sauf s’il loue son bien. Car dans ce cas, les loyers figurent sur l’avis d’imposition, demandé dans le cadre de l’enquête ressources.
Guillaume Kasbarian souhaite la mise en place d’un échange d’informations avec l’administration fiscale, pour mieux suivre la situation des locataires au regard d’un éventuel patrimoine qu’ils détiendraient.
Vers un surloyer systématique en cas de dépassement des seuils
Le bailleur social peut actuellement réclamer un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer aux ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond de revenus d’éligibilité au logement social. Ce surloyer ne peut pas excéder 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Guillaume Kasbarian propose d’appliquer le surloyer dès lors que les locataires disposent de ressources supérieures aux plafonds d’éligibilité et de supprimer les exceptions prévues pour les logements situés en ZRR, FRR ou QPV.
Ce texte devrait être inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale au 31 mars. À voir si des députés ou des sénateurs pourraient par la suite déposer des amendements…
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