Quel est l’impact d’un abri de jardin sur la taxe foncière ?

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local, prélevé par le Trésor public au bénéfice des collectivités locales. En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez vous acquitter de cette charge.

L’ajout d’un abri de jardin entraîne nécessairement une augmentation de la valeur locative cadastrale de votre propriété, qui peut se traduire par une augmentation de votre taxe foncière, par extension.

La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. L'avis d'imposition est généralement disponible en ligne à la fin de l'été, et la date limite de paiement est fixée au 15 octobre de chaque année.

En 2025, la date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 20 octobre, si vous choisissez de payer en ligne via Internet, smartphone ou tablette. Pour déclarer votre abri de jardin aux impôts, vous devez remplir une déclaration 6704 IL et la remettre au bureau du cadastre du lieu où se trouve votre habitation, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Ne confondez pas taxe foncière et taxe d’aménagement ! La première est une taxe annuelle due par tous les propriétaires d’un bien immobilier, au 1er janvier de l’année d’imposition. La deuxième est une taxe ponctuelle, à régler une seule fois lors de la construction, l’agrandissement ou l’aménagement d’un bien immobilier.

Comment est calculée la taxe foncière ?

Les démarches administratives liées aux impôts sont souvent complexes. Toutefois, pas d’inquiétude à avoir : le calcul de la taxe foncière est effectué directement par l’administration fiscale. Vous n’avez donc aucunement besoin de réaliser ces formalités vous-même.

Pour effectuer le calcul, l’administration fiscale se fonde sur la valeur locative de votre bien immobilier, ou en d’autres termes, sur le niveau de loyer annuel théorique que votre propriété pourrait produire, si elle était louée. Une somme équivalant à 50 % du montant de la valeur locative cadastrale est ainsi retenue, puis multipliée par le taux de la taxe foncière en vigueur dans chaque commune.

Les critères d’évaluation d'un abri de jardin

C’est l’administration fiscale qui détermine les critères utilisés pour évaluer la valeur locative cadastrale de votre bien. Votre construction de jardin est englobée dans cette réflexion. Voici quelques éléments dont vous devez tenir compte :

• Toutes les constructions réputées immeubles par nature ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour en savoir plus sur ces règles, consultez l’article 518 du Code civil.
• Pour qu’une imposition soit établie, votre construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure (elle doit être reliée au sol de telle façon qu’il soit impossible de la déplacer sans la démolir).
• Votre construction doit présenter le caractère d’un véritable bâtiment. En d’autres termes, l’abri doit présenter des caractéristiques, telles que sa nature, sa destination, son importance, son mode d'établissement et sa fixité, qui le qualifient de construction, au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Si votre abri de jardin est démontable ou simplement posé au sol, sans fondations, il peut ne pas être soumis à la TFPB.

Dans quel cas un abri de jardin impacte-t-il la taxe foncière ?

Votre abri est susceptible d’être imposable en fonction de son mode de fixation au sol. S'il est fixé de manière permanente et ne peut être déplacé par des moyens normaux, vous devrez vous acquitter de la taxe. Consultez les dispositions de l’article 1981 du CGI pour en savoir plus sur les ouvrages en maçonnerie, présentant le caractère de véritables constructions.

Sachez toutefois que les constructions nouvelles ou les travaux ouvrent droit à une exonération du paiement de la taxe foncière durant les deux ans suivant l'achèvement de ces modifications.

Faut-il une déclaration préalable de travaux ?

La construction d’un abri de jardin nécessite généralement une déclaration préalable de travaux (DP). Dans certains cas, un permis de construire peut même s’avérer nécessaire. Tout dépend des caractéristiques de votre abri et des règles et démarches imposées par votre collectivité locale.

Voici quand effectuer une déclaration préalable de travaux :

• Votre abri occupe une surface de plancher (ou emprise au sol) comprise entre 5 m² et 20 m².
• La hauteur de votre abri est inférieure ou égale à 12 m.

Permis de construire : quand est-il nécessaire ?

L'installation ou la construction d'un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. En cas de doute ou de questions, adressez-vous systématiquement à votre Centre départemental des impôts fonciers (CDIF). Consultez également sans hésiter le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.

Par défaut, les règles générales d’urbanisme suivantes s’appliquent à votre projet d’implantation d’un abri de jardin :

• Si la surface est inférieure à 5 m² : l’installation peut s’effectuer librement et sans formalités.
• Si la surface est comprise entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
• Si la surface est supérieure à 20 m² : vous devez obtenir un permis de construire.

Exemptions et réductions possibles

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Rappelons, par exemple, qu'un abri de jardin est considéré comme une construction nouvelle, une fois achevé. Il fait donc l’objet d’une exonération de taxe foncière de 2 ans après son achèvement. Profitez-en pour vérifier si votre commune a voté cette mesure.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération ?

Il existe certaines situations spécifiques pour lesquelles vous pouvez espérer obtenir une exonération de taxe foncière :

• Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ou que vous êtes en situation de handicap et titulaire d’une allocation.
• Si votre logement est neuf ou a fait l’objet d’une rénovation récente, vous disposerez d’une exonération temporaire de la TFPB (exonération prévue à l'article 1383 du CGI et détaillée dans le BOI-IF-TFB-10-60-20).
• Si vous êtes propriétaire de votre logement social, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire de la TFPB. Comptez entre 15 et 20 ans, si votre situation répond favorablement aux critères environnementaux.

Sources :

(1) impots.gouv.fr, Qu’est-ce qu’une valeur locative cadastrale ? 

(2) bofip.impots.gouv.fr, IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d'application – Propriétés imposables

(3) biendechezmoi, Abri de jardin : surface de plancher ou emprise au sol ?

(4) ANIL, Je souhaite installer un abri de jardin, quelle est la réglementation ?