C’est la hantise des bailleurs : les impayés. Dans un contexte de fragilité économique, les locataires ne parviennent pas toujours à régler leur loyer. Considérant les propriétaires mal protégés, un député propose une loi visant à accélérer la procédure d’expulsion. Décryptage.
Le 30 septembre, le député Corentin Le Fur (Droite républicaine, Côtes-d’Armor) dépose une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Cosignée par 19 parlementaires de son groupe, elle vise à modifier plusieurs dispositions encadrant les procédures d’expulsion.
Selon lui, de nombreux propriétaires sont aujourd’hui confrontés à des procédures longues et coûteuses, lorsqu’ils cherchent à récupérer un logement après des impayés de loyer.
Et en attendant le départ effectif du locataire, les dépenses continuent de s’accumuler, qu'il s'agisse des mensualités de crédit, de la taxe foncière ou encore des charges de copropriété : les bailleurs doivent tout assumer seuls.
Pour mieux défendre les propriétaires, le député avance 4 pistes d’amélioration du dispositif actuel d’expulsion.
La réduction du délai de régularisation
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit actuellement un délai de 6 semaines pour permettre au locataire de régulariser sa situation après la délivrance d’un commandement de payer.
La proposition de loi (PPL) propose de réduire ce délai à trois semaines. L’objectif ? Raccourcir le délai entre la phase amiable et la phase contentieuse de l’expulsion.
Des délais de paiement sous condition de bonne foi
Le juge peut décider d’accorder au locataire un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 3 ans. Pendant ce temps, la procédure d’expulsion est suspendue.
La PPL propose de limiter cette possibilité aux locataires de bonne foi, c’est-à-dire à ceux qui reprennent le paiement des loyers ou présentent un plan de remboursement réaliste.
La création d’une procédure spécifique devant le juge des contentieux de la protection
Actuellement, le délai entre la saisine du juge et l’audience dépend de la charge du tribunal. Il peut varier de quelques semaines à plusieurs mois, voire années.
La PPL prévoit d’introduire une procédure accélérée devant le juge des contentieux de la protection. Il devra alors statuer dans un délai maximum de 30 jours sur une demande d’expulsion.
La fixation d’un délai pour le concours de la force publique
Selon le député, les expulsions prennent aussi du temps « faute de concours rapide de la force publique ». Il insère ainsi dans son texte une ultime disposition. Elle prévoit que l’État devra statuer dans un délai d’un mois sur toute demande de concours de la force publique.
Déposée le 30 septembre, la proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour. Dans un contexte politique incertain, elle reste une affaire à suivre.
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