Stores ou volets roulants bloqués : qui paie les réparations, le locataire ou le bailleur ?

Si vous êtes locataire, la loi française est claire. Vous devez prendre en charge les « réparations locatives », c’est-à-dire toutes les petites réparations qui correspondent à l’entretien courant du logement. Ces réparations sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. 

Et elles incluent – entre autres – l’entretien des stores et des volets roulants. Dans le détail, le locataire est responsable du graissage du mécanisme et du remplacement des petites pièces d’usure, qu’il s’agisse de sangles, de cordes, de poulies ou de quelques lames abîmées.

Autre scénario : la panne est liée à une mauvaise utilisation ou à un manque d’entretien de la part du locataire. Sangle tirée trop brusquement, manivelle tordue, mécanisme jamais graissé qui finit par se bloquer… Dans ces cas-là, sa responsabilité peut être engagée.

Enfin, l’assurance habitation peut prendre en charge les réparations dans certaines situations. C’est par exemple le cas si les dégâts sont causés par une tempête, de la grêle ou un cambriolage (sous réserve que le contrat prévoit ce type de garanties). En revanche, une panne liée à l’usage quotidien ne sera pas prise en charge.

Si la panne ne relève ni de l’entretien courant ni d’une mauvaise utilisation, la responsabilité revient au bailleur. L’article 1720 du Code civil impose en effet au propriétaire de fournir un logement en bon état d’usage. C’est donc à lui d’assurer les réparations liées à la vétusté ou à un défaut de l’équipement.

Pour apprécier la vétusté, certains baux intègrent une grille de vétusté. Ce document fixe une durée de vie théorique des équipements et prévoit un abattement progressif dans le temps. Par exemple, un volet roulant peut être considéré amorti après 15 ans. Plus l’équipement est ancien, plus la part à la charge du propriétaire est importante.

Autre cas de figure : si le volet tombe en panne suite à un vice de fabrication, là encore, c’est le propriétaire qui devra régler la facture. En cas de doute sur l'origine de la panne, faites intervenir un professionnel pour obtenir un diagnostic écrit. Ce document peut servir de base pour déterminer la cause de la panne.

Même si la loi encadre les responsabilités de chacun, un désaccord peut survenir. Première étape : privilégier le dialogue. Vous avez tout intérêt à échanger avec le propriétaire ou le locataire pour tenter de trouver une solution amiable.

L’état des lieux d’entrée peut servir de référence. Ce document permet de vérifier si le volet était déjà en mauvais état au moment de l’emménagement. En l’absence de mention particulière, il est présumé avoir été remis en bon état.

Si le conflit persiste, l’étape suivante consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant des photos, l’état des lieux d'entrée, un devis professionnel et le constat d’un artisan qui identifie la cause de la panne.

Vous n’êtes toujours pas parvenu à un accord ? Dans ce cas, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). En dernier recours, vous pouvez passer devant le tribunal judiciaire.