Changement de serrure par le locataire : qui paie et dans quels cas selon la loi ?

Oui. Un locataire a le droit de changer la serrure de son logement selon la loi du 6 juillet 1989. Cependant, il doit impérativement en informer le propriétaire et lui remettre un double des nouvelles clés. Sans cet échange, le propriétaire peut se retrouver sans accès au logement en cas d'urgence (fuite d'eau, incendie, etc.), situation qui engage la responsabilité du locataire.

L'absence de remise de clés lors de l'état des lieux de sortie peut également entraîner des frais à déduire du dépôt de garantie.

Changer la serrure d'un logement soulève la question : qui paie, le locataire ou le propriétaire ? Le décret du 26 août 1987, qui fixe la liste des réparations locatives, est très clair : les travaux d'entretien courants, y compris le changement de serrure, sont à la charge du locataire. Cependant, il existe des exceptions. Voici les situations principales.

Perte de clés ou serrure endommagée par le locataire : à sa charge

Si le locataire a perdu ses clés, forcé la serrure ou cassé le cylindre par mauvaise manipulation, le remplacement — barillet, cylindre ou serrure complète — est à sa charge. Il doit également régler l'intervention du serrurier si nécessaire.

Vétusté ou vice de construction : à la charge du propriétaire

Les coûts de réparation liés à la vétusté des équipements du logement sont à la charge du propriétaire. Si une serrure ancienne ne fonctionne plus correctement après des années d'utilisation, le bailleur doit intervenir financièrement.

La situation est identique en cas de vice constaté à l'entrée dans les lieux (barillet grippé, porte qui se ferme mal, etc.). Le propriétaire est responsable et doit prendre en charge la réparation.

Cambriolage ou effraction : qui intervient, qui rembourse ?

En cas de cambriolage endommageant la porte ou la serrure, la prise en charge dépend des assurances en présence. L'assurance habitation du locataire couvre généralement les frais liés à une effraction, à condition de déclarer le sinistre dans les délais légaux, souvent deux jours ouvrés après le constat.

Voici les étapes à suivre pour éviter tout refus d’indemnisation.

1. Constater l’effraction et contacter les autorités.
2. Déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat avec les preuves nécessaires.
3. Conserver le récépissé de plainte et informer son assurance.
4. Établir un devis auprès d'un serrurier agréé et conserver le document.
5. Transmettre le dossier complet à l’assureur pour déclencher le remboursement.

Un propriétaire ne peut pas changer la serrure sans autorisation, même en cas de litige ou d’impayé. Le propriétaire bailleur n'a pas le droit de modifier l'accès au logement d'un locataire en place. C’est une action illégale qui engage sa responsabilité pénale.

Le locataire dispose de deux recours :

• saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir son rétablissement dans les lieux ;
• déposer plainte contre le propriétaire.

Squatteur : changer la serrure soi-même est illégal

Si un squatteur occupe votre logement, changer la serrure pour l’expulser soi-même est illégal et expose à des poursuites. L’expulsion doit passer par le tribunal, avec constat d’huissier à l’appui.

Huissier et changement de serrure : dans quel cadre ?

Un huissier peut changer une serrure uniquement dans un cadre légal précis :

• exécution d’une décision de justice ;
• constat d’abandon de logement ;
• procédure d’expulsion terminée.

Hors de ce cadre, aucun changement de serrure ne peut être imposé à un occupant sans décision judiciaire.