Comme pour le démarrage de votre activité de loueur en meublé non professionnel, sa cessation implique une procédure à suivre, avec diverses formalités fiscales et administratives à accomplir (déclaration de cessation, dépôt de la liasse fiscale, etc.). Quelles sont-elles ? Avez-vous des obligations envers l’administration ? Voici le guide pour effectuer toutes vos démarches avec assurance !
Quels sont les cas de cessation d’activité de LMNP ?
Plusieurs situations peuvent amener un bailleur à mettre un terme à son activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) :
- la transformation du bien meublé en résidence principale ;
- la vente du logement ;
- le passage en location nue ;
- la transmission du bien immobilier ;
- le décès du propriétaire ;
- le changement d’usage du bien immobilier (location meublée en bureau par exemple).
Attention ! Un arrêt temporaire ne constitue pas l’abandon définitif de l’activité de LMNP. Seule la cessation définitive nécessite les démarches administratives spécifiques que nous allons évoquer. Lorsque vous vendez un bien de votre portefeuille immobilier, mais que vous poursuivez votre activité avec vos autres biens en location meublée, cela ne constitue pas une cessation. Vous devez simplement effectuer une déclaration de fermeture d’un établissement. De même, une pause avec intention de relouer vous laisse actif fiscalement.
Lorsque vos revenus annuels dépassent un certain seuil (23 000 €) et que l’activité de location devient votre activité principale, alors vous basculez en LMP (loueur en meublé professionnel). Ce n’est pas une cessation d’activité LMNP, mais un changement de statut !
Le saviez-vous ?
La mise en sommeil de votre activité ne doit pas excéder 24 mois, car l’administration pourrait la requalifier en radiation LMNP, avec les pénalités assorties. Il est important de garder en votre possession toutes les preuves d’une relocation à venir.
Quelles formalités et obligations accomplir ?
Pour être effective, la cessation d’activité de LMNP nécessite plusieurs formalités de sortie. Quelles sont-elles ?
- La déclaration de cessation d’activité, qui doit être faite sur le guichet unique du site de l’INPI, dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Cette action aura pour conséquence la désactivation du numéro de SIRET lié à votre activité de location meublée, obtenu lors de l’immatriculation.
- La régularisation auprès des impôts, avec deux situations distinctes : le régime micro-BIC ou le régime réel (dépôt de la liasse fiscale).
- La liquidation des comptes et la clôture des écritures comptables pour les bailleurs au régime réel.
- L’acquittement de la contribution économique territoriale (CET), dont la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les obligations fiscales et comptables à ne pas esquiver
La déclaration fiscale de fin d’activité
Votre déclaration de radiation INPI effectuée, vous devez établir votre déclaration fiscale de fin d’activité. Une étape plus technique et délicate pour les bailleurs au régime réel…
- Au régime micro-BIC : le bailleur doit déclarer les recettes encaissées jusqu'à la date de cessation dans sa déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 C PRO).
- Au régime réel : le bailleur a l’obligation de calculer son résultat fiscal définitif (loyers perçus, charges déductibles, amortissements) et de procéder au dépôt de la liasse fiscale de clôture (formulaire 2031). Il dispose de 60 jours à compter de l’arrêt effectif de l’activité.
Compte tenu de la technicité de la clôture comptable, certains propriétaires préfèrent se faire accompagner par un expert-comptable pour éviter toute omission concernant cette ultime déclaration.
La contribution économique territoriale (CET)
Cet impôt local à destination des collectivités se compose de :
- la CFE (cotisation foncière des entreprises),
- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Les LMNP sont plutôt concernés par la CFE qui est due pour l’année en cours par le bailleur. Lorsque la cessation d’activité a lieu en cours d’année, le bailleur peut demander un dégrèvement au prorata temporis.
Y a-t-il des conséquences ?
La cessation d’activité LMNP induit des conséquences fiscales pour le loueur, notamment du point de vue de la plus-value immobilière, en cas de vente du bien.
Depuis la réforme induite par la loi de finances 2025, les amortissements permettant d’importantes réductions d’impôt durant la détention du bien mis en location, sont réintégrés au calcul de la plus-value au moment de la revente.
Un coup dur pour les loueurs qui ne bénéficient plus du double avantage fiscal : réduction d’impôt grâce aux amortissements + plus-value calculée sur le prix d’achat non corrigé. Aujourd’hui, la plus-value se calcule grâce au prix d’acquisition corrigé, soit : le prix d’acquisition d’initial - les amortissements corrigés. Ce qui augmente mécaniquement la base imposable de la plus-value.
Cette réforme récente exige donc des loueurs la tenue d’une comptabilité impeccable et la compréhension globale de l’imposition en fin d’exploitation.
Quels risques en cas de non-respect des démarches ?
Une mauvaise gestion ou un non-respect des règles au moment de l’arrêt de votre activité peut coûter cher. Il est également nécessaire d’être précis lors des diverses déclarations, au risque d’être confronté à un redressement fiscal.
Voici quelques exemples de pénalités et relances encourues :
- ne pas avoir effectué la radiation INPI sous 30 jours : amende de 750 € ;
- avoir confondu cessation et interruption : taxation + majorations ;
- avoir oublié le dépôt de la liasse fiscale : majoration de 10 %, puis de 40 % après mise en demeure, etc.
La cessation d'activité de LMNP ne se résume pas à l'arrêt de la location. Elle entraîne des obligations administratives, comptables et fiscales qu'il est essentiel de respecter.
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