Des fissures sont apparues sur votre maison après les fortes chaleurs de l’été ? Pour vous, c'est la sécheresse qui est en cause, sans aucun doute. Pouvez-vous obtenir une indemnisation dans ce cas ? Oui, mais elle reste soumise à conditions. Explications !
- Retrait-gonflement des argiles : le sol gonfle, puis se rétracte, provoquant fissures et déformations.
- Indemnisation possible, si commune reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté publié au Journal officiel.
- Déclaration du sinistre dans les 30 jours après l’arrêté ; photographier et documenter les dégâts.
- Cat Nat : couvre les dégâts compromettant la solidité du bâtiment ou son utilisation normale.
- Proposition d'indemnisation de l'assureur sous un mois ; franchise de 1 520 €.
- Sans Cat Nat, possibilité de se tourner vers le constructeur, en cas de défaut de construction (garantie décennale).
Pourquoi la sécheresse peut-elle fissurer votre maison ?
La sécheresse peut fissurer une maison à cause du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Lorsqu’il pleut, l’argile absorbe de l’eau et gonfle. À l’inverse, pendant une période de forte chaleur et de sécheresse, elle s’assèche et se rétracte.
Ces mouvements du sol peuvent exercer des contraintes sur les fondations et provoquer des fissures sur les façades. Ils peuvent aussi occasionner des déformations des portes, fenêtres ou planchers.
Les maisons individuelles sont particulièrement exposées au RGA, en raison de leurs fondations souvent moins profondes que les bâtiments collectifs. Le phénomène tend d’ailleurs à s’accentuer du fait du changement climatique.
Quelles conditions faut-il remplir pour être indemnisé ?
Les fissures liées à la sécheresse peuvent être indemnisées au titre de la garantie catastrophe naturelle, ou Cat Nat.
Pour que vous puissiez en bénéficier, encore faut-il que votre commune ait été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés au RGA. La reconnaissance s’effectue par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Depuis 2024, les critères ont été assouplis : une succession anormale de sécheresses significatives sur plusieurs années peut désormais être prise en compte, et plus seulement un épisode annuel exceptionnel.
Ne criez pas victoire trop vite !
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne suffit toutefois pas à garantir l’indemnisation : l’assureur doit vérifier que les fissures ont bien été causées par le mouvement du sol lié à la sécheresse.
Comment déclarer les fissures à votre assureur ?
Après la publication de l’arrêté au Journal officiel, vous disposez de 30 jours maximum pour déclarer le sinistre à votre assureur. Rien ne vous empêche toutefois de le prévenir dès l’apparition des fissures.
N’attendez pas que la date de l’expertise soit fixée pour commencer à constituer votre dossier ! Photographiez les fissures de près et à distance pour montrer leur emplacement sur la façade ou à l’intérieur du logement.
Documentez également les autres désordres apparus au même moment, comme une porte qui coince, un carrelage qui se soulève ou un plancher qui se déforme.
Quels dommages l’assurance prend-elle réellement en charge ?
Pour que la garantie Cat Nat fonctionne, les dégâts liés au retrait-gonflement des argiles doivent :
- compromettre la solidité du bâtiment ;
- empêcher de l’utiliser normalement ;
- risquer de s’aggraver jusqu’à empêcher l’utilisation normale de la maison.
Après l’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous transmettre sa proposition d’indemnisation. Si vous l’acceptez, il procèdera au règlement dans les 21 jours, sachant qu’une franchise de 1 520 euros restera à votre charge.
Il peut aussi choisir de faire réaliser directement les travaux par une entreprise mandatée.
L’article R125-7 du Code des assurances exclut l’indemnisation pour les éléments annexes qui ne font pas indissociablement corps avec la structure du bâtiment, comme un mur de clôture.
Peut-on être indemnisé, sans reconnaissance de catastrophe naturelle ?
L’absence de reconnaissance de catastrophe naturelle ne ferme pas forcément toute possibilité d’indemnisation.
Si les fissures sont liées à un défaut de construction, la garantie décennale peut entrer en jeu. Vous pourrez par exemple engager la responsabilité du constructeur, si les fondations ne sont pas adaptées à un sol argileux.
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