Quelle assurance construction choisir pour une maison ?

Tous les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle »  (RC Pro) pour exercer légalement. La police d’assurance doit obligatoirement figurer sur chaque devis et sur chaque facture.

Cette assurance couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. Il peut s’agir des dommages :

• corporels : blessure sur le chantier, par exemple ;
• matériels : bien endommagé par un engin de chantier…
• immatériels : perte financière d’un client à la suite d’une erreur de conseil ou d’un retard de livraison d’une prestation, etc.

L’assurance RC Pro couvre les dommages causés aux clients, mais aussi aux fournisseurs, aux salariés de l’entreprise ou à tout autre intervenant présent sur le chantier d'une maison en construction.

Selon la loi Spinetta, la garantie décennale, ou responsabilité civile décennale, est également une assurance obligatoire pour tout professionnel qui intervient dans la construction d’une maison : constructeur, maître d’œuvre, entrepreneur, architecte, promoteur, bureau d’étude, artisan, etc.

Cette garantie prend en charge les réparations des désordres qui n’étaient pas visibles lors de la réception du bien. Comme son nom l’indique, elle est applicable pendant 10 ans envers le maître d’ouvrage, mais aussi envers les acquéreurs successifs en cas de revente du bien.

Une garantie décennale peut donc couvrir :

• le gros œuvre : les désordres qui compromettent la solidité du bâti (fondations, toiture et mur) ;
• le second œuvre : les vices qui rendent l’habitation impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, électricité qui n’est pas aux normes, etc.) ;
• les équipements indissociables de la structure de la maison dont le remplacement ne peut se faire sans dégrader la construction (tuyauterie encastrée, chauffage au sol, etc.).

Le professionnel du bâtiment doit avoir souscrit sa décennale avant le début des travaux et doit également mentionner, sur les devis et factures, les coordonnées de son assureur, le numéro de contrat d’assurance, ainsi que la zone géographique couverte par l’assurance.

Si ces informations ne sont pas indiquées, le maître d’ouvrage a la possibilité de demander une copie d’attestation de sa décennale. De même qu’une attestation d’assurance doit être annexée à l’acte authentique de vente en cas de revente du bien.

Qui doit la souscrire ?

C’est le maître d’ouvrage qui doit la souscrire. Pour rappel, le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui est le propriétaire du terrain.

Si le propriétaire est un particulier qui fait appel à plusieurs professionnels (architecte ou artisans), il devra souscrire une assurance dommages-ouvrage. En revanche, si c'est une entreprise qui détient le terrain et qui agit en qualité de maître d’ouvrage (promoteur immobilier, constructeur de maison individuelle, etc.), c’est alors à cette dernière qu’incombe l'obligation de souscription à cette assurance.

Quels sont les dommages couverts ?

Cette assurance permet une indemnisation rapide des défauts et malfaçons couverts par la garantie décennale du professionnel. Elle comprend :

• les désordres qui menacent la solidité de l’ouvrage, comme les fissures importantes, l’affaissement du plancher ou l’effondrement du toit ;
• les malfaçons qui rendent le bien inhabitable : infiltration d’eau, problème d’isolation thermique…
• les dommages qui affectent les équipements indissociables de la structure du bien : plomberie, électricité, etc.

Comment fonctionne-t-elle ?

L’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire d’obtenir un préfinancement pour les réparations sans devoir attendre que les différentes responsabilités soient définies par l'assureur. Ce dernier se retournera ensuite contre le professionnel mis en cause pour faire marcher sa garantie décennale, et se faire rembourser.

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et s’applique dès l’expiration de la garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux, et s’achève en même temps que la garantie décennale. Elle est donc applicable durant 9 ans.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance ?

Si le maître d’ouvrage est une entreprise et qu’elle n’a pas souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle peut encourir des sanctions pénales : amende de 75 000 € et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois (article L.243-3 du Code des assurances).

Les particuliers ne sont pas concernés par ces sanctions. En revanche, leur responsabilité est engagée sur le plan civil. En effet, si un maître d'ouvrage particulier revend le bien avant les 10 ans de la décennale, il est personnellement responsable envers le nouvel acquéreur en cas de toute malfaçon. De même que le défaut d’assurance présente un gros risque financier. En cas de sinistre, il devra assumer lui-même les coûts de réparation ou engager une procédure judiciaire contre le professionnel, qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Ce type d’assurance est calculé en fonction du coût total des travaux auquel on applique un taux. Ce taux dépend de plusieurs critères :

• le type de l’ouvrage : maison individuelle, appartement…
• le statut du maître d’ouvrage : particulier ou professionnel,
• la nature des travaux : construction, rénovation, extension.

Il faut compter, en moyenne, entre 1 % et 7 % du prix de la construction pour une assurance dommages-ouvrage. En sachant que si le maître d’ouvrage est un particulier, le taux oscille entre 6 % et 7 %, alors que si c’est un professionnel du bâtiment, il varie entre 1 % et 3 %.