L’acquéreur d’un bien immobilier ne sera pas forcément celui qui en paiera le prix. Cette opération est à manier avec précaution car elle peut constituer une donation déguisée et donner lieu à taxation.
Par principe, les donations entre vifs (acte par lequel un donateur lègue un bien au profit d’un donataire) doivent être constatées par acte notarié. Mais la forme de la donation n’a aucune influence sur l’exigibilité des droits de donation. Une donation est taxable et ce quelle que soit la qualification juridique de la convention.
Bon à savoir
Pour tenter d’échapper à cette taxation, les parents et enfants peuvent conclure entre eux une convention de prêt, qu’il conviendra de déclarer à l’administration fiscale par le biais d’un formulaire Cerfa n°2062.
Une donation est constitutive de 3 conditions cumulatives :
- L’intention libérale du donateur. Dans ce cas précis, il faut que les parents de l’acquéreur aient volontairement payé le bien à la place de leur enfant acquéreur.
- Le dessaisissement immédiat du donateur entrainant son appauvrissement. Ici, les parents de l’acquéreur se trouveront appauvris du fait d’un dessaisissement de leur capital.
- L’acceptation du bénéficiaire.
C’est à l’administration fiscale de prouver que ces 3 conditions sont réunies.
Références juridiques
- Articles 884 et 931 du code civil.
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