Vous avez une participation salariale au sein de votre entreprise ? Savez-vous que vous pouvez l'utiliser pour acheter ou rénover votre résidence principale ? Nous vous expliquons comment procéder.
La gestion de votre participation salariale
Les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place un régime de participation salariale. Les droits sont soit versés immédiatement, soit bloqués pendant une certaine durée, sauf cas de déblocage anticipé. Le salarié, informé de ses droits, a 15 jours à compter de la date d’information pour demander le versement immédiat de la participation. A défaut, les droits à participation sont bloqués pendant 5 ans.
Bon à savoir
Le versement immédiat ou le point de départ de l’indisponibilité est fixé au premier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Les cas de déblocage anticipé
Pendant le délai d’indisponibilité de 5 ans, les droits à participation peuvent être débloqués pour l'acquisition ou l'agrandissement d'une résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle. Mais ils peuvent également être débloqués dans les cas suivants :
- Mariage ou conclusion d’un PACS
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, s’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du bénéficiaire
- Invalidité d’au moins 80 % du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- Décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- Rupture du contrat de travail, cessation d’activité par un entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé
- Création ou reprise d'entreprise
- Surendettement
- Cession ou liquidation judiciaire de l’entreprise
La demande doit être faite dans les six mois de la survenance de l’évènement. Lorsqu'il s’agit d’une cessation du contrat de travail, du décès ou de l’invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, d’une situation de surendettement, la demande peut être présentée, à n'importe quel moment.
Références juridiques
- Article L 3322-2 du code du travail
- Article L 3324-10 du code du travail
- Article R 3324-21-1 du code du travail
- Article R 3324-22 à R 3324-24 du code du travail
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