Vous déménagez en faisant fait appel à un professionnel et vous avez signé le contrat (devis, lettre de voiture et déclaration de valeur). Que se passe-t-il en cas de casse ?
En cas de casse, la responsabilité des déménageurs est engagée
Les déménageurs sont soumis à une obligation de résultat, ce qui leur impose de parvenir au résultat escompté par tous les moyens. Le professionnel est donc présumé responsable en cas de dégradation. Une fois la casse constatée, il faut en informer le déménageur par lettre recommandée et lui demander le remboursement des sommes à engager pour procéder aux réparations des dégâts. Vous devez agir dans un certain délai. Pour les casses sur les biens transportés, vous devez informer le déménageur dans les 10 jours et vous pouvez agir pendant 1 an. Pour les casses sur le bien immobilier, comme la dégradation d’une fenêtre, qui ne ressort pas du contrat de transport, vous pouvez agir contre le professionnel pendant 5 ans.
Bon à savoir
La commission des clauses abusives a rédigé une recommandation spécifique aux contrats souscrits avec des professionnels du déménagement (recommandations n°82-02). Le déménageur qui adhère à la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meuble de France et/ou certifié Afnor, vous assure un contrat exempt de clause abusive.
En cas de refus d'indemniser, vous pouvez saisir les tribunaux
Le déménageur peut s’exonérer de sa responsabilité et dès lors vous refuser toute indemnité s’il prouve une faute de votre part ou en cas de force majeure. Pour que la force majeure soit reconnue il est nécessaire que l’évènement à l’origine de la casse soit imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Dans le cas d’une casse sur l’immeuble faite par les déménageurs ou l’un de ses préposés, la force majeure sera difficile à démontrer. Mais au cas où le déménageur refuse de vous indemniser suite à votre mise en demeure, vous avez toujours la possibilité de saisir les tribunaux compétents (le juge de proximité jusqu’à 4 000 €, le tribunal d’instance de 4 000 € à 10 000 € et au-delà le tribunal de grande instance).
Références juridiques
- Articles 1240 et 1241 du code civil
- Article L224-63 du code de la consommation
- Article 2224 du code civil
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