Vous avez donné mandat de vente à un ou plusieurs professionnels de l’immobilier et vous recevez le même jour deux offres d'achat, sachez qu’en principe vous avez le choix entre les deux.
En cas d'offres d'achat simultanées, vous avez le libre choix
La Cour de cassation considère que dès l’instant où deux ou plusieurs offres d’achat sont transmises au vendeur le même jour, elles sont concomitantes et le vendeur peut choisir celle qu’il veut. Attention, les offres doivent intervenir le même jour, c’est la condition pour que la concomitance soit retenue. Il ne pourra pas vous être reproché d’avoir privilégié une offre plutôt qu’une autre.
Bon à savoir
Dès lors que le vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L'acceptation doit être expresse, à savoir écrite. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
Les précautions d'usage à la vente de votre logement
Prenez garde, si vous avez confié plusieurs mandats de vente à différentes agences immobilières et qu’elles vous communiquent des offres dont une est au prix et aux conditions du mandat, vous devez accepter cette offre. A défaut, vous vous exposez à devoir des dommages et intérêt à l’agent immobilier évincé. Attention, si une offre vous est transmise et que vous l’acceptez, vous ne pouvez en principe pas revenir sur cette acceptation pour en accepter une autre proposée quelques jours plus tard. Cela est toutefois soumis au pouvoir souverain d’appréciation des juges.
Références juridiques
- CA Besançon, 09/06/1999
- CA Paris, 8e chambre A, 12/02/2002
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