Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatérale de vente engage les deux parties. Le vendeur et l'acheteur sont sur le même pied d'égalité. Explications.
Compromis et promesse de vente : un engagement entre acheteur et vendeur
Lorsqu’une personne souhaite acheter un logement, deux types de contrats se présentent à elle : le compromis et la promesse de vente. Avec un compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’engage l’un envers l’autre à la vente. Avec une promesse de vente, seul le vendeur est engagé. S’il renonce à la vente, il perd l’indemnité d’immobilisation, soit 10 % du montant de la vente. Du moins c’était le cas jusqu’au 1er octobre dernier mais depuis, révoquer une promesse unilatérale de vente pendant le délai laissé au potentiel acheteur peut être sanctionné par la vente forcée du bien.
Bon à savoir
Pour être valable, une promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique.
La promesse de vente acquiert désormais la même force qu’un compromis
Avec cette nouvelle décision, la loi place donc la promesse de vente au même niveau que le compromis : les deux contrats détiennent les mêmes forces. Cela permet d’éviter les nombreuses dérives du marché et d’assurer à un acheteur qu’il deviendra bien propriétaire du logement pour lequel il a signé un contrat : « Certains vendeurs pourraient être tentés de jouer la surenchère entre plusieurs acheteurs. La promesse de vente irrévocable est une bonne parade face à ces comportements » a confié au Figaro, Me Thierry Delesalle, notaire à Paris.
Références Juridiques
Article 1124 du Code civil (ordonnance n°2016-131 du 10-2-16)
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