Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Les candidats locataires envisagent une colocation. La loi ne vous interdit pas de refuser cette situation mais attention le motif ne doit pas être discriminatoire.
Un propriétaire ne peut refuser un logement pour motif discriminatoire
L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 le rappelle : le droit au logement est un droit fondamental et un propriétaire ne peut, en aucun cas, refuser son logement à un candidat locataire en invoquant un motif discriminatoire. Par exemple, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de :
- leur origine,
- leur sexe,
- leur situation de famille,
- leur âge,
- leur apparence physique, etc.
Si vous vous rendez coupable de discrimination, vous êtes passible d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le règlement de copropriété peut interdire la colocation d'un logement
Sachez que le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel est situé le logement peut restreindre le droit des copropriétaires de louer leur bien. La loi étant silencieuse sur le sujet, l’appréciation des juges est alors souveraine. Ainsi, ont été jugées licites :
- La clause limitant le nombre des occupants en vue d’assurer la tranquillité des copropriétaires d’un immeuble de grand luxe.
- La clause interdisant la colocation des appartements d’un immeuble haussmanien situé dans un périmètre de monuments historiques et de sites inscrits.
Références juridiques
- Article 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Articles 225-1 et 225-2 du code pénal
- Civ 3e, 8 déc. 1976 : D. 1977, IR, p. 154.
- CA Paris, ch. 4-2, 23 mai 2012, n°10/07710
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