Dans certaines communes, les propriétaires doivent obtenir un permis de louer afin de pouvoir mettre leur logement en location. Ce dispositif a été mis en place afin d’éviter la mise en location de logements indignes, qui ne respectent pas les critères de décence.
Le principe du permis de louer : éviter les logements indignes
Il est fréquent de s’apercevoir que des logements insalubres sont mis en location, ce qui peut avoir des répercussions parfois graves pour les locataires qui occupent ces logements. C’est dans l’objectif de réduire le nombre de ces logements en mauvais état que la loi ALUR a mis en place en 2014 un permis de louer. Ce dernier consiste en une déclaration ou une autorisation préalable que le propriétaire doit déposer en mairie, et qui doit être jugée recevable pour pouvoir mettre en location son logement. Dans les villes dans lesquelles ce dispositif a été mis en place, la commune est donc systématiquement avertie lorsqu’un propriétaire envisage de louer un logement. Les services d’hygiène peuvent alors effectuer des vérifications et des contrôles dans le logement, afin de s’assurer que ce dernier est conforme aux critères de décence qui permettent de le louer. S’ils estiment que le logement ne respecte pas les critères de décence, ils peuvent alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur, en termes de surface habitable, d’état général, d’éléments de confort, etc.
Bon à savoir
Ce sont les communes et les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) qui peuvent définir les secteurs géographiques et/ou les catégories de logements ou d’ensembles immobiliers pour lesquels les bailleurs doivent demander un permis de louer avant la location.
Les propriétaires concernés par le permis de louer
On distingue deux démarches distinctes concernant le permis de louer, qui sont destinées à deux différentes sortes de propriétaires :
- L’autorisation préalable concerne les propriétaires bailleurs dont le logement est situé dans une zone où l’on a relevé un nombre élevé d’habitations dégradées.
- La déclaration préalable peut être requise dans d’autres zones, en sachant que les secteurs concernés par cette demande sont fixés par délibération de l’EPCI ou du conseil municipal. Elles peuvent donc concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Les propriétaires concernés par la demande de permis de louer sont donc ceux dont les logements sont situés dans des zones définies. De plus, la délibération qui instaure la déclaration préalable peut préciser les catégories ainsi que les caractéristiques des logements qui seront soumis au contrôle.
Bon à savoir
Dans les zones soumises au contrôle, les logements vides comme les logements meublés en tant que résidence principale sont concernés par la demande de permis de louer.
Quelles démarches et quel coût ?
Vous devez réaliser les démarches pour obtenir le permis de louer au moment où vous souhaitez mettre votre logement en location. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et le retourner à la mairie dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location. Cette démarche doit être effectuée à chaque nouveau bail, et donc à chaque changement de locataire. Enfin, sachez que certaines communes facturent le permis de louer entre 60 et 114 €. Pensez à vous rapprocher de la mairie de la commune dans laquelle se situe le logement en location afin de savoir si le secteur est concerné par le permis de louer et si ce dernier sera payant.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)