Il est fréquent qu’une société sollicite une location d’appartement ou de maison pour y loger un de ses salariés. Face à cette situation, vous vous interrogez sur le type de bail de location à rédiger.
Le bail d’habitation est inopportun pour une société
Lorsqu’une location est consentie à une personne qui établit sa résidence principale dans les lieux loués, le bail d’habitation résidence principale, dit « bail loi de 1989 » s’applique. La loi du 6 juillet 1989 est donc applicable de plein droit. Une difficulté juridique se pose lorsqu’une société demande à bénéficier de ce type de bail pour loger dans les lieux loués un de ses salariés. Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le titulaire du bail doit établir dans les lieux sa résidence principale, or une société n’a pas de résidence principale. Il se déduit donc aisément que la loi du 6 juillet 1989 est inapplicable et que le bail d’habitation est inopportun.
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Le bail civil est de rigueur pour louer votre logement
Le bail civil est le type de bail le plus adapté à la situation. Il est régi par les dispositions des articles 1708 et suivants du code civil. Ce bail ne présente pas de contrainte particulière dans la mesure où les clauses liées à la durée, aux modalités de résiliation, à la répartition des charges notamment sont libres contractuellement. Ce bail sera établi entre le propriétaire du logement et la société, représentée par son gérant. Le salarié sera nommé dans le bail comme étant l’occupant, mais c’est bien la société qui sera locataire. Le salarié sera, de son côté, sous locataire du logement. Il conviendra donc, au préalable d’obtenir l’accord écrit du propriétaire sur le principe de la sous-location.
- Article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Articles 1708 et suivants du code civil.
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